Édition du 21  janvier 2011


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La CNIL rappelle les conditions du respect de la confidentialité des informations collectées lors du recensement

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de mettre sur son site une série de recommandations et de questions-réponses relatives au recensement général de la population qui a débuté le 20 janvier 2011 dans certaines communes. Après avoir rappelé comment est organisé le recensement, le rôle respectif de l’INSEE et des communes, elle rappelle que les informations collectées sont «anonymes» et seront «ensuite mises à la disposition des pouvoirs publics afin de les aider à prendre des décisions adaptées aux besoins de la population, notamment en matière de logement ou d'équipements publics». La commission souligne aussi que «les communes n'ont pas le droit de conserver et d'utiliser pour leur propre compte les informations du recensement. Elles n'ont pas non plus la possibilité de distribuer à cette occasion des formulaires destinés à créer ou mettre à jour des fichiers municipaux. Sur ce point, la CNIL est très vigilante et peut procéder à des contrôles pendant le déroulement du recensement». De plus, la CNIL rappelle que la «loi du 7 juin 1951 rend obligatoire la réponse aux questionnaires mais qu’en «contrepartie de ce caractère obligatoire, l'INSEE assure la confidentialité des informations. Il est le seul destinataire de toutes les informations recueillies et ne peut les communiquer à quiconque pendant un délai de 75 ans». Si les statistiques réalisées par l'INSEE sont «anonymes», le bulletin individuel comporte toutefois «le nom et le prénom» des personnes recensées dans le seul but «d’éviter de recenser la même personne plusieurs fois». La Commission précise que «le nom et le prénom ne sont pas enregistrés dans le fichier informatisé constitué par l'INSEE». De plus, le caractère nominatif des documents a pour objet de permettre aux personnes recensées d'exercer leur droit d'accès et de rectification aux informations les concernant. En effet, la loi «informatique et libertés» garantit aux personnes le droit d'accéder aux informations les concernant ainsi que le droit de les rectifier. Cependant, la CNIL indique que «l'exercice de ce droit n'est possible que jusqu'à la saisie des formulaires dans le fichier informatisé» et les personnes qui souhaitent le faire doivent «s'adresser rapidement à la direction régionale de l'INSEE compétente». Pour accéder au dossier de la CNIL, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.cnil.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  janvier 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 8 avril 2010 portant ouverture de concours d'attaché territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle)


     

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Arrêté du 11 janvier 2011 portant ouverture des concours interne et externe de rédacteur territorial - session 2011- (centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise)


     

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