Édition du 26  janvier 2010


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Solidarité avec Haïti: les conditions d’autorisation des quêtes exceptionnelles sur la voie publique en faveur des victimes des tremblements de terre

Une circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités locales (1) rappelle «d’une part, les conditions à remplir pour mener une campagne nationale d’appel à la générosité publique, notamment les obligations en matière de transparence financière qui s’imposent aux organismes concernés et d’autre part, les compétences du maire et du préfet en matière de quête sur la voie publique, qui ne représente que l’un des outils éventuellement utilisé pour la récolte des fonds». La circulaire indique qu’en principe, «ces autorisations sont données dans le cadre d’un calendrier annuel national établi», celui de 2010 a été publié en fin d’année 2009 et a fait l’objet d’une circulaire du ministre le 9 décembre 2009. Toutefois, le ministre précise qu’à titre dérogatoire, des autorisations peuvent être accordées à l’occasion d"un événement exceptionnel, notamment d'une catastrophe naturelle. Concernant les quêtes sur la voie publique, si le principe général qui s’applique est l’interdiction de ces quêtes, «par dérogation», elles peuvent toutefois être autorisées par le maire ou le préfet sur le territoire relevant de leur compétence. Dans le cadre de ses pouvoirs de police le maire à compétence sur le territoire d’une seule commune, mais «si les quêtes ont lieu sur le territoire de deux communes au moins, leur autorisation relève du pouvoir de police du préfet qui statue après avoir contrôlé que la quête s’inscrit dans le cadre d’une campagne d’appel à la générosité publique dûment déclarée en préfecture». (1) Circulaire du 21 janvier 2010, NOR: IOCD1001897C. Pour télécharger la circulaire, voir lien ci-dessous (PDF, 556 Ko).

Liens complémentaires :
www.circulaires.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  janvier 2010

  • Lois et décrets

    LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010


     

  • Décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi


     

  • Arrêté du 12 janvier 2010 portant ouverture d'un concours externe d'ingénieur territorial


     

  • Arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture de l'examen professionnel d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe


     

  • Arrêté du 6 janvier 2010 portant agrément d'organismes pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions


     

  • Arrêté du 7 janvier 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe


     

  • Arrêté du 19 janvier 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial


     

  • Arrêté du 22 janvier 2010 portant autorisation du 13e rallye Monte-Carlo historique


     

  • Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale


     

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