Édition du 27  novembre 2007


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Réglementation relative aux motos de petite taille et aux quads utilisés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public: la ministre précise le rôle des maires

Une récente circulaire de la ministre de l’Intérieur (1) décrit la réglementation applicable aux motos de petite taille et aux quads circulant sur la voie publique et détaille les dispositifs pouvant être mis en œuvre afin de prévenir et de sanctionner une utilisation dévoyée de certains de ces engins sur les routes et dans les lieux ouverts au public. La ministre rappelle qu’en «raison de leur faible prix, les motos de petite taille et les quads connaissent un véritable depuis quelques années auprès de personnes en quête notamment de sensations liées à la vitesse propre à ce type de sport mécanique. Ces engins sont destinés en principe à la compétition encadrée ou à un usage de loisir et seuls quelques modèles sont conçus pour permettre une circulation sur route». Or, de plus en plus fréquemment, des motos dites «de poche», communément appelées «mini-motos», et des quads, dont ce n’est pas la vocation, sont utilisés par des adultes et des mineurs sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public. Au-delà des nuisances qu’il entraîne, ce type d’utilisation présente un danger pour leurs conducteurs et les autres usagers de la route, ainsi qu’un risque pour les piétons et les riverains. Ces engins, destinés à une pratique en dehors de la voie publique, ne sont, en effet, pas soumis à des conditions d’équipement pour une conduite sur route et ne présentent pas ainsi les garanties de sécurité offertes par les motocyclettes réceptionnées. De plus, certains modèles peuvent atteindre des vitesses élevées, soit par construction, soit à la suite de modifications. Enfin, les conducteurs de ces engins sont, bien souvent, inexpérimentés. Des mesures de police peuvent être prises notamment par les maires pour encadrer, restreindre ou interdire, sous certaines conditions, la circulation de ces cycles sur la voie publique afin de préserver la sécurité ou/et la tranquillité publiques. La ministre demande aux préfets de rappeler aux maires que, sur le fondement de l’article L.2213-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qu’ils sont compétents pour, «par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre (…) la tranquillité publique (…)». Les maires peuvent également, en application de leurs pouvoirs de police générale résultant notamment de l’article L. 2212-2 du CGCT, restreindre sur le territoire de leur commune la circulation des motos de petite taille et des quads réceptionnés en fondant leur arrêté sur des motifs de protection de la sécurité des personnes et des biens. En cas de constat de carence, les préfets peuvent prendre, par substitution, de telles mesures. Pour réduire les risques d’annulation contentieuse, elle attire l’attention des préfets sur l’importance de motiver les arrêtés d’interdiction ou de restriction de circulation et de veiller à la pertinence de la proportionnalité au regard des nuisances et dangers présentés par les motos de petite taille ou les quads réceptionnés. Il conviendra notamment que ces engins soient définis par type et que les zones et les heures d’interdiction à la circulation soient explicitement mentionnées. (1) Circulaire du 22 octobre 2007 (NOR: INT/D/07/00104/C). Voir lien ci-dessous.c=http://www.clsi

Liens complémentaires :
www.interieur.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  novembre 2007

  • Arrêté du 19 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Var


     

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