Édition du 29  janvier 2004


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Police municipale et EPCI : le gouvernement prépare plusieurs décrets

Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, a précisé mardi aux sénateurs qu’une circulaire sera adressée aux préfets après l’adoption définitive de l’article 111 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, adopté en première lecture par le Sénat. Celui-ci prévoit, pour la première fois, la possibilité de transférer les pouvoirs de police des maires aux présidents des EPCI. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité n'a en effet pas confié de pouvoirs de police aux présidents des EPCI et elle n'a pas autorisé les maires à leur déléguer cette compétence. Le président d'un EPCI ne fait donc que recruter les gardiens de police municipale pour les mettre à disposition de l'ensemble des communes intéressées. Désirant clarifier la situation des présidents de groupements intercommunaux au regard des pouvoirs de police, le ministre délégué a indiqué qu’il prépare actuellement plusieurs textes dans ce domaine. L'un visera les véhicules de la police municipale et la carte professionnelle. Ce projet de décret adoptera vraisemblablement une position identique à celle qui prévaut actuellement dans la préparation d’un autre décret qui donnera très prochainement aux polices municipales la possibilité de se doter de nouveaux équipements de type flashball. L'utilisation d'une arme à feu non létale dans des conditions normales d'emploi leur permettra, dans les cas de légitime défense, de riposter avec des moyens mieux proportionnés car moins dangereux que les armes de 4e catégorie – calibre 38 spécial et 7,65 – mais plus efficaces car plus dissuasives que celles de 6e catégorie – matraque, bombes lacrymogènes. La tenue d'uniforme, la carte professionnelle, la signalisation des véhicules de service et tous autres équipements seront réglées par les décrets prévus à l'article L. 412-52 du Code des communes. Celui relatif à la tenue doit paraître sous peu au Journal officiel. Il prévoit que l'EPCI prend à sa charge les frais d'équipement en uniforme des agents de police municipale intercommunaux.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  janvier 2004

  • Compensation des charges de service public de l'électricité


     

  • Mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine


     

  • Ministère de la culture

    taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques


     

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