Édition du 23  mars 2010


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Chiens dangereux: un guide méthodologique à l’attention des maires

L’Association des maires de France vient de mettre en ligne sur son site une circulaire du 17 février 2010 du ministre de l’intérieur présentant de manière détaillée les dispositions clés de la réglementation sur les chiens dangereux (1). Cette circulaire, qui remplace la circulaire du 15 janvier 2010 ayant fait l’objet d’une annulation, précise que le «dispositif mis en place par la loi du 20 juin 2008 ne vise pas l’ensemble des membres des familles dont un membre possède un chien» mais uniquement le propriétaire ou le détenteur du chien. En d’autres termes, seul le responsable du chien dangereux, soit le propriétaire ou le détenteur, doit être titulaire du permis de détention. En revanche, les détenteurs temporaires (membre de la famille du propriétaire, voisin…) n’ont pas à posséder ce document à titre personnel. La circulaire comprend en annexe des modèles d’arrêté et des formulaires types. Les pouvoirs de police du maire ont été étendus par cette loi afin d’assurer la protection des personnes contre les chiens dangereux. Plusieurs points sont à rappeler: - Toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie. - Tout propriétaire de chiens de 1ère et de 2ème catégorie doit demander la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune de résidence. Le propriétaire ou détenteur de chiens de 1ère et 2ème catégorie est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. - Pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie, tout propriétaire doit obligatoirement faire réaliser une évaluation comportementale du chien. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être faite (entre 8 et 12 mois), il est délivré à son propriétaire un permis provisoire. Le vétérinaire transmet au maire l’évaluation comportementale du chien. Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire. A la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire. (1) Pour accéder à la note, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  mars 2010

  • Présidence de la république

    Décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement


     

  • Arrêté du 5 mars 2010 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe


     

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