Édition du 22  mars 2010


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Chiens dangereux: que doivent faire les maires lorsque des chiens de première catégorie, nés après 1999, ont été acquis gratuitement?

En réponse à une question du sénateur Bernard Piras qui lui demandait de lui indiquer «quelle est la conduite à tenir pour les services municipaux» «lorsque des personnes saisissent la police municipale afin d'obtenir la déclaration administrative imposée par la loi» relative aux animaux dangereux «et qu'il apparaît, à la lecture du dossier, que ces chiens (NDLR: de première catégorie), nés après 1999, ont été acquis gratuitement quelques années avant les démarches entreprises », le ministre de l’Intérieur a apporté les précisions suivantes. Il a tout d’abord rappelé que l'article L. 211-15 du Code rural, issu de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, «interdit toute cession, acquisition ou importation d'un chien de 1re catégorie au sens de l'article L. 211-12 du même Code». «Néanmoins, ajoute-t-il, à la différence des chiens de 2e catégorie qui sont des chiens de race (sauf ceux "du type" rottweiller), ceux de 1re catégorie sont issus de croisements. Or, on ne peut pas savoir dans les premiers mois s'ils évolueront ou non vers les caractéristiques morphologiques de la 1re catégorie: ce n'est que vers le huitième mois qu'ils peuvent subir un diagnostic racial». La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux est aujourd'hui entrée en vigueur: le récépissé de déclaration exigé sous l'empire de la législation antérieure est désormais remplacé par le permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence. Aussi, «toute personne ayant acquis un chien devenu de 1re catégorie à l'âge adulte avant la promulgation de la loi du 20 juin 2008 doit obtenir un permis de détention si le dossier est complet et recevable». Ces personnes étaient déjà soumises à l'obligation de déclaration de leur animal prévue à l'article L. 211-14 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1999 modifiée. Dans sa réponse, le ministre indique que pour les personnes ayant acquis un animal depuis la parution de la loi du 20 juin 2008, deux cas sont à distinguer. «Les personnes ayant acquis un chien de moins de huit mois peuvent soutenir qu'elles ont acheté un animal au statut "indéterminé", avec éventuellement pour preuve le certificat vétérinaire. Elles doivent se présenter à la mairie de leur domicile avant que leur chien ait dépassé l'âge d'un an pour obtenir un permis provisoire. Lorsque le chien sera âgé de huit mois à douze mois, il devra subir un diagnostic racial par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. À l'issue du diagnostic, s'offrent deux possibilités: si le chien n'appartient à aucune catégorie, son propriétaire n'a pas de démarche supplémentaire à effectuer; si, au contraire, le chien est de 1re catégorie, son propriétaire doit obtenir un permis définitif dans les conditions prévues à l'article L. 211-14 du Code rural.» En revanche, le ministre précise que «les personnes qui ont acquis un chien de plus de douze mois, donc illégalement, ne peuvent pas se voir délivrer un permis par le maire, surtout si l'achat a été réalisé postérieurement à la parution du décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du Code rural». Le maire peut saisir le procureur de la République, qui décidera des suites à donner. Question écrite n° 10107 de M. Bernard Piras, réponse publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010. Pour accéder à la question écrite, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  mars 2010

  • Arrêté du 18 mars 2010 portant ouverture de concours d'attaché territorial (Bouches-du-Rhône)


     

  • Arrêté du 19 mars 2010 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 22 février 2010 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive


     

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