Édition du 3 février 2017


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Sécurité publique : les députés restreignent les prérogatives accordées aux policiers municipaux par le Sénat

Les députés, qui examinaient en commission des lois mardi et mercredi derniers le projet de loi relatif à la sécurité publique, ont retiré aux policiers municipaux la moitié des nouvelles prérogatives que venaient de leur accorder les sénateurs en matière de sécurité publique (lire Maire info du 26 janvier). Ils ont en effet suivi l’avis du rapporteur du texte, le député de l’Orne, Yves Goasdoué, qui proposait de retirer aux policiers municipaux le bénéfice du droit commun d’usage des armes prévu pour la police nationale et la gendarmerie ainsi que leur possibilité d’intervention dans le cas de « périples meurtriers ». Reconnaissant qu’il demandait le retrait du bénéfice de l’usage commun des armes pour les policiers municipaux plus « par principe », au motif notamment que les agents de police municipale et les forces nationales de l’ordre n’étaient « pas placés sous la même autorité » ou qu’ils « n’exerçaient pas les mêmes missions », Yves Goasdoué a affiché en revanche sa totale opposition au fait d’étendre l’application du dispositif du Code de sécurité intérieure sur le « périple meurtrier » aux policiers municipaux. « Cela serait particulièrement inopportun car cela risquerait de mettre les policiers municipaux dans une situation de danger juridique et physique », a affirmé le rapporteur. Revenant sur la définition du « périple meurtrier », impliquant que les agents qui interviennent disposent des informations nécessaires pour juger de la probabilité d’un autre crime commis par l’auteur du premier assassinat, ou tentative d’assassinat, Yves Goasdoué a indiqué que « les policiers municipaux ne disposent pas des circuits d’informations, ni des transmissions radios » leur permettant « d’apprécier l’ensemble de la situation ».
« Il est regrettable de se priver de l’intervention des policiers municipaux armés », a réagi Georges Fenech, député du Rhône, soulignant que la formation de ces agents était assurée par la police nationale. « Ce ne sont pas les mêmes misssions mais les policiers municipaux peuvent se retrouver dans une situation exceptionnelle où ils peuvent avoir à faire une sommation de tir. C’est artificiel de faire ainsi un distingo », a ajouté le député.
« Les missions des polices municipales sont de plus en plus articulées avec celles de la police et de la gendarmerie, a défendu à son tour Guillaume Larrivé, député de l’Yonne. La suppression des dispositions votées par les sénateurs est une régression par rapport aux besoins des policiers municipaux aujourd’hui ».
Quelques instants auparavant, le ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, était allé dans le même sens que le rapporteur du texte, déclarant « son profond désaccord » sur la possibilité qui pourrait être ouverte aux policiers municipaux autorisés à porter une arme d’intervenir dans le cadre d’un « périple meurtrier ». Un désaccord déjà affirmé lors de la lecture du texte au Sénat. Devant les députés, le ministre a aussi rappelé qu’il s’en était remis, à l’inverse, « à la sagesse » des sénateurs pour le dispositif étendant le bénéfice du cadre commun d’usage des armes aux policiers municipaux. Cette disposition pourrait donc faire son retour dans le projet de loi lors de la discussion en séance publique. Le rapporteur du texte a du reste laissé la porte ouverte, annonçant une nouvelle discussion sur cette « question de principe ».
Les deux autres nouvelles prérogatives, beaucoup moins symboliques, accordées aux policiers municipaux par les sénateurs ont elles, en revanche, été votées conformes par les députés en commission des lois. Selon toute vraisemblance, les policiers municipaux devraient donc avoir la possibilité de retenir la personne contrôlée le temps nécessaire à l’arrivée d’un officier ou d’un adjoint de police judiciaire. Ils pourraient également pratiquer des palpations de sécurité lorsqu’ils assurent la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou lorsqu’ils assurent la garde de bâtiments communaux. Le texte, qui est discuté en procédure accélérée, sera discuté en séance publique à partir de mardi 7 février. Il fera ensuite l’objet d’un examen en commission mixte paritaire.
Christine Nemarq


Télécharger le texte de la commission des lois.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 février 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 2 février 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Montgras (Haute-Garonne)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 2 février 2017 portant nomination du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna - M. TREFFEL (Jean-Francis)


    Lire le JO  

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