Édition du 21  mars 2011


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Rôle et positionnement des polices municipales: le rapport de l’inspection générale de l’administration invite à «développer de nouvelles coopérations sur le terrain entre les forces de l’Etat et les polices municipales»

Si ces dernières années ont été marquées par un développement des polices municipales, «cette montée en puissance» n’est pas, selon le rapport demandé le 4 juin 2010 par le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales à l’Inspection générale de l’administration, «uniforme et la lecture des conventions de coordination», confirmée par des déplacement sur le terrain, «reflète une réalité très diversifiée». Aussi, le rapport, qui vient d'être mis en ligne, invite à parler ««des» polices municipales plutôt que de «la» police municipale». Afin d'améliorer «la coordination des forces sur le terrain dans le respect de leurs compétences respectives avec un souci d'efficience (complémentarité des missions), de développer les relations interservices non seulement en ce qui concerne leur action quotidienne, mais aussi pour ce qui est de leur organisation (gouvernance et information) ainsi que des moyens humains et matériels mis en œuvre (formation, communication...)», la mission «suggère de ne pas procéder à un bouleversement législatif du statut des polices municipales qui présenterait trop de risques et d’inconvénients». Elle privilégie «une approche locale, reposant sur le volontariat, négocié entre le représentant de l’Etat et les exécutifs municipaux, et consistant à développer de nouvelles coopérations sur le terrain entre les forces de l’Etat et les polices municipales». Elle propose «une nouvelle génération de conventions de coordination plus riches et plus cohérentes». La mission, sans toutefois trancher la question, revient sur le devenir de la catégorie C des agents de police municipale quittant «le giron de la FPT pour devenir le «quatrième corps»de la police nationale». En effet, elle observe que «l'élévation des niveaux de qualification et de rémunération dans la police tend ainsi, depuis quelques années, à créer un effet d'aspiration au bas de la pyramide en relançant à intervalles réguliers l'hypothèse de création d'un "quatrième corps" qu'il conviendrait de constituer au sein de la police pour les tâches d'exécution». Elle ajoute que «la question s'était posée à plusieurs reprises dans le cadre de l'avenir professionnel des ADS (adjoints de sécurité): faut-il créer un nouveau corps, de catégorie C, ouvert en priorité aux anciens ADS, qui aurait vocation à assurer les tâches d'exécution?» Si «la RGPP et le contexte budgétaire ont tranché par la négative», elle pose alors la question du transfert de la catégorie C des agents de police municipale. "Rapport sur le rôle et le positionnement des police municipales", Inspection générale de l'administration, Inspection générale de la police nationale et Inspection générale de la gendarmerie nationale, décembre 2010. Pour télécharger le rapport, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 3,8 Mo).

Liens complémentaires :
ddata.over-blog.com
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  mars 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 mars 2011 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales (La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales est fixée au 7 juin 2011)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un examen professionnel de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France)


     

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête dénommée « enquête budget de famille 2005 à Mayotte »


     

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