Édition du 29  avril 2013


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Remboursement de l’indemnité aux régisseurs de police municipale : rappel des règles

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié jeudi dernier une circulaire aux préfets concernant le remboursement par l’État de l’indemnité aux régisseurs des polices municipales. Ce texte concerne les communes et EPCI où existe une régie de recettes percevant le produit des contraventions dressées par les agents de police municipale, les gardes-champêtres et les ASVP (agents de surveillance de la voie publique). Les communes et EPCI concernés doivent verser une « indemnité de responsabilité » à ces régisseurs, versement qui donne lieu par la suite à un remboursement par l’État. Ce sont les préfectures qui sont chargées de recenser les régies et procéder aux remboursements.
La circulaire publiée le 25 avril rappelle que « l’indemnité versée (aux communes ou EPCI) est fonction du montant moyen mensuel des recettes encaissées ». La préfecture demandera donc aux communes, lors du recensement annuel, le « produit réellement encaissé » et non le montant prévisionnel porté sur l’arrêté préfectoral de nomination du régisseur.
Lorsque le montant des recettes encaissées par la régie est nul, l’indemnité reversée par l’État reste fixée à 110 euros. Mais la direction générale des collectivités locales demande dans ce cas aux préfets de «
se rapprocher des maires » concernés, « afin d’apprécier s’il y a lieu de procéder à la dissolution de la régie ». La circulaire précise aussi que, lorsque qu’une régie est créée ou close en cours d’exercice, le montant du remboursement est « proratisé » en fonction de la date de création ou de clôture.
Dernier point important : la circulaire rappelle que lors du recensement des régies, seules les préfectures étant habilitées à centraliser les informations ; celles adressées directement par les communes à la DGCL « ne seront nullement prises en compte, ni même réacheminées vers les préfectures ».
Le barème des indemnités figure en annexe de la circulaire, téléchargeable ci-dessous.

Télécharger la circulaire du 29 mars 2013 relative au remboursement par l’État de l’indemnité aux régisseurs des polices municipales.
Édition du 29  avril 2013 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 28  avril 2013

  • Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale


    Lire le JO  

  • Arrêté du 18 avril 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels techniques et ouvriers de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales


    Lire le JO  

  • Arrêté du 23 avril 2013 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France


    Lire le JO  

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