Édition du 29  mars 2012


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Policiers municipaux: la Commission consultative des polices municipales favorable à des avancées statutaires

La réunion de la Commission consultative des polices municipales qui s’est tenue le 27 mars en présence de son président, Christian Estrosi, maire de Nice, vice-président de l’AMF, a formulé un avis favorable à:
- l’instauration d’une indemnité spécifique de fonction attribuée aux agents de catégorie C, avec un taux plancher de 20%, complétée par une part variable de l'ordre de 5%;
- la création d’un nouvel échelon pour les brigadiers-chefs principaux permettant d’accéder à l’indice terminal 529 contre 499 actuellement, soit un gain estimé de 120 euros par mois;
- l’abaissement du seuil de recrutement des personnels de catégorie A et la création d’un nouvel indice terminal.
Ces améliorations statutaires devraient également s'appliquer aux gardes-champêtres.
En ce qui concerne l'équipement des policiers municipaux, l’AMF a demandé le maintien des dispositions actuelles: armement sur demande motivée du maire avec autorisation du préfet. Néanmoins, un accord a été trouvé afin d’autoriser l’utilisation de tonfas (matraque comportant une poignée latérale perpendiculaire) et de matraques télescopiques, ce que ne prévoient pas les textes actuels.
En outre, l'accès des policiers municipaux aux réseaux de communication Acropol de la police et Rubis de la gendarmerie se mettra en place dans le cadre des conventions de coordination de nouvelle génération. Alors que le déploiement semble plus rapide en zone de gendarmerie, pour éviter toute disparité entre les communes, le ministre de l'Intérieur a décidé de lancer une expérimentation dans quatre communes, deux en zones de police et deux en zone de gendarmerie.
Les projets de décrets des dispositions statutaires doivent être examinés par 
le Conseil supérieure de la fonction publique territoriale et la Commission consultative d'évaluation des normes.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  mars 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 boucles de Moisson, de Guernes et de Rosny


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 mars 2012 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la territorialisation des tirs de défense et modifiant l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 mars 2012 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2012) (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « basson », par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme)


     

  • Ministère de l'économie

    Décret du 23 mars 2012 portant classement de la commune de Rivedoux-Plage (Charente-Maritime) comme station de tourisme


     

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