Édition du 7 janvier 2015


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Policiers municipaux : création d’un « échelon spécial »

Deux décrets du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique du 23 décembre dernier ont modifié, à compter du 1er janvier, deux cadres d’emploi de la filière de la police municipale. Le premier (n° 2014-1597) revalorise la carrière des agents de police municipale en leur permettant d’accéder à un échelon spécial, de manière contingentée en fonction de la strate démographique à laquelle appartient la commune ou l’EPCI et de l’importance du service de police municipale où ils exercent leurs fonctions. Il est ainsi créé un « échelon spécial ». Pourront accéder à cet « échelon spécial » les agents de police municipale exerçant leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants ou dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Pour accéder à cet « échelon spécial », les policiers municipaux devront aussi justifier d’au moins quatre ans d’ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou dans le 7e échelon du grade de chef de police.
Le nombre maximum d’agents de police municipale qui pourront bénéficier de cet avancement est fixé à un pour les communes ou établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants et à 2 pour les communes ou établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise entre 20 000 et 39 999 habitants. Au dessus de ce seuil de population, ce contingent est d’1 agent pour 10 agents de catégorie C.
Le décret crée par ailleurs un grade d’avancement dans le cadre d’emplois des directeurs de police municipale accessible au choix pour les agents encadrant un service de police municipale comprenant au moins deux directeurs en poste. Cette nouvelle disposition permet aussi l'accès au cadre d'emploi des attachés territoriaux par voie de détachement ou d'intégration directe.
Le second décret (n° 2014-1598) du 23 décembre fixe le traitement indiciaire afférent à l’échelon spécial commun aux grades de brigadier-chef principal et de chef de police. Cet échelon est doté de l’indice brut 574. Le texte fixe également le traitement indiciaire afférent à chaque échelon du grade de directeur principal de police municipale.
Par ailleurs, ces décrets ont abaissé le seuil de création de poste de directeur de police municipale à 20 agents, contre 40 précédemment.

Télécharger le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014.
Télécharger le décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 janvier 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 décembre 2014 portant ouverture de concours d'accès au grade de rédacteur territorial pour les quatre départements bretons par le centre de gestion du Finistère


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 décembre 2014 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 janvier 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain (PSG) lors de la rencontre du samedi 10 janvier 2015 avec le Sporting Club de Bastia (SC Bastia)


    Lire le JO  

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