Édition du 12  février 2013


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Polices municipales : une circulaire précise les modalités d’application des conventions de coordination

Une circulaire du ministère de l’Intérieur du 30 janvier dernier vient préciser les conditions dans lesquelles les nouvelles conventions de coordination entre polices municipales et forces de sécurité de l’Etat peuvent être conclues localement.
La circulaire rappelle que c’est le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 qui définit les modalités dans lesquelles doivent être signées les conventions-type de coordination en matière de police municipale. Ces conventions peuvent être de deux types : communale ou intercommunale. Les principales évolutions par rapport au dispositif précédent (décrets du 24 mars et du 26 décembre 2000) portent sur quatre points : les nouvelles conventions communale ou intercommunale doivent être précédées d’un état des lieux établi à partir d’un diagnostic de sécurité récent ; elles ont une durée de trois ans contre cinq ans auparavant ; elles comportent la possibilité de mettre en oeuvre une coopération opérationnelle renforcée notamment en matière du partage d’informations ou de formation au profit de la police municipale ; elles doivent prévoir une disposition mentionnant que leur mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant le ministère de l’Intérieur et l’Association des maires de France.
La circulaire rappelle que la signature d’une convention communale de coodination est obligatoire dès que le service de police municipale compte au moins cinq agents ou que, en cas d’effectifs inférieurs, le maire souhaite que ces derniers soient armés. La convention intercommunale de coordination est prévue pour les services de police municipale composés d’agents recrutés par un EPCI et mis à disposition de plusieurs communes. Les maires concernés, après accord entre eux, et le président de l’EPCI peuvent alors décider de recourir à une convention intercommunale de coordination. Cette convention ouvre la possibilité aux communes signataires de demander l’armement de leurs policiers policiers municipaux.
La circulaire incite par ailleurs les préfets à être moteurs dans le remplacement des conventions communales de coordination toujours en vigueur, conclues sur la base des décrets du 24 mars et du 26 décembre 2000.

Télécharger la circulaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  février 2013

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