Édition du 14  mai 2014


Imprimer Imprimer

Polices municipales : le gilet pare-balles désormais mentionné dans l’équipement autorisé

Le gouvernement a publié ce matin au Journal officiel un arrêté du 5 mai rappelant, dans les moindres détails, les règles régissant « la tenue des agents de police municipale », ces dispositions s’appliquant « à toutes les polices municipales ». Cet arrêté reprend à 99% les dispositions contenues dans le décret du 30 janvier 2004, mais instaure une nouveauté : il mentionne pour la première fois les gilets pare-balles au titre de l’équipement que peuvent désormais porter les policiers municipaux. Ces gilets pare-balles doivent être marqués à l’avant et au dos de la mention « police municipale » en caractères « d’au moins 9 mm » (article 19).
Le texte ne rend nullement obligatoire le fait de doter les policiers municipaux de telles protections. Il dit précisément que « les agents des trois cadres d'emplois de la filière de police municipale peuvent être dotés de gilets pare-balles comme accessoires de la tenue générale d'hiver comme de la tenue générale d'été ». Jusque-là, aucun texte n’y faisait référence – ce qui ne signifie pas que ces équipements étaient interdits. Sans mention de ces équipements dans les textes réglementaires, un certain flou régnait, ce qui n’empêchait pas nombre de fournisseurs d’en proposer aux collectivités. Certaines communes, comme Toulouse, l’ont rendu obligatoire depuis plusieurs années.
La question du gilet pare-balles avait été au centre d’un débat lors des Rencontres nationales de la police municipale à Nice, en 2011. Le ministre de l’Intérieur de l’époque, Claude Guéant, avait alors refusé de répondre à la demande des syndicats de rendre les gilets obligatoires, mais avait proposé que l’État en subventionne l’achat. Lors de ces rencontres, le représentant de l’Association des maires de France (Gérard Hamel, maire de Dreux) s’était déclaré favorable à l’instauration du gilet pare-balles pour tous les policiers municipaux. Mais avec quels moyens ? Une éphémère subvention de l’État a effectivement vu le jour en 2012, dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, d’un montant de 50% du prix unitaire et plafonnée à 250 euros par gilet. Cette subvention, qui était réservée en priorité aux effectifs de police municipale dotés d'une arme de 4e catégorie, n’a pas été pérennisée.
Le fait de doter leur police municipale de gilets pare-balles est donc toujours « laissé à la libre appréciation des maires », comme le disait le ministère de l’Intérieur en septembre dernier en répondant à la question d’un député. « En attendant », précisait cette réponse, « l’adoption d’une disposition réglementaire nationale spécifique »
Un second arrêté, publié également ce matin au Journal officiel, fixe les nouvelles caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale. 

Télécharger l’arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale.

Télécharger l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale.
Édition du 14  mai 2014 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 14  mai 2014

  • Premier ministre

    Décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l'application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 buttes gréseuses de l'Essonne (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 avril 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de novembre :

Budget 2018 : de mauvaises surprises pour les élus
La baisse des dotations pèse toujours sur la gestion des ressources humaines
TERRITOIRES. Services au public : des schémas pour quoi faire ?
PRATIQUE. Sécuriser l'occupation temporaire du domaine public

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr