Édition du 4 janvier 2012


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Police municipale et intercommunale: la nouvelle convention type de coordination avec les forces de sécurité de l'Etat est publiée

Le décret rénovant les conventions de coordination qui répartissent les missions entre les forces de sécurité locale et nationale et organisent leur coopération est publié aujourd’hui au Journal officiel (1). Cette mesure avait été annoncée par le ministre de l’Intérieur le 16 juin dernier, lors des premières rencontres nationales de la police municipale organisées à l'initiative du maire de Nice, Christian Estrosi.
Le décret révise la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (annexe I) et crée une convention type intercommunale (annexe II).
Ce texte doit, comme l’a demandé Jacques Pélissard, président de l’AMF, le 9 juin dernier lors d’un comité directeur de l’Association de France (voir Maire info du 10 juin 2011), clarifier les responsabilités de l’Etat et des communes en matière de sécurité.
Il rappelle que la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation «dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune» et qu’en aucun cas, «il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre».
La convention type précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat. Elle précise aussi les modalités d’information entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, afin d’assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Cette nouvelle convention prévoit l'élaboration d'un diagnostic local de sécurité qui conduit à déterminer la nature et les lieux d'intervention des polices municipales. Sur cette question, le président de l’AMF avait indiqué à Claude Guéant, qui participait au comité directeur du 9 juin 2011, qu’en matière de prévention de la délinquance, il souhaitait que «soit clairement redéfini le rôle des maires et de l’Etat». Il avait aussi «rappelé l’importance des diagnostics partagés, de la présence de tous les acteurs aux réunions des CLSPD et d’un engagement financier pluriannuel et formalisé de l’Etat».
La convention type prévoit également, pour les signataires qui le souhaitent, les modalités d'une coopération opérationnelle renforcée.
Concernant la convention type intercommunale qui peut être signée par les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le président de cet établissement public de coopération intercommunale et le préfet, il est précisé que «la police municipale de chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, sous l'autorité du maire de la commune du lieu d'intervention».
Ces conventions sont conclues pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elles peuvent être dénoncées après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Elles feront aussi f l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci, lors d'une rencontre entre le préfet, les maires et le président de l'établissement public de coopération intercommunale.

(1) Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 janvier 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière


     

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