Édition du 14  février 2014


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Manuel Valls décide de faire avancer le dossier des polices municipales

Réunissant hier au ministère de l’Intérieur la commission consultative des polices municipales, Manuel Valls a « souhaité » que la proposition de loi des sénateurs René Vandierendonck et François Pillet sur les polices municipales « soit inscrite aux travaux du Parlement dès le second trimestre 2014 », soit après les élections municipales. Cette proposition de loi, qui fait suite à un rapport de ces mêmes sénateurs, prévoit notamment la création d’un cadre d’emplois unique pour les policiers municipaux et les gardes-champêtres, la généralisation des conventions de coordination entre forces de l’ordre d’État et polices municipales ou encore la création de polices territoriales. Sur ce dernier point, le ministre de l’Intérieur a toutefois précisé hier « que la réflexion devait être poursuivie », faisant notamment référence aux « réserves importantes émises par l’AMF », qui s’est prononcée fin 2013 pour « le maintien de la terminologie de polices municipales ». Des réserves également émises par les policiers municipaux eux-mêmes.
Manuel Valls se savait surtout très attendu sur le volet statutaire et indemnitaire, une question qu’il a tenu à aborder dès le début de la réunion. Le ministre a commencé par les « mauvaises nouvelles » en indiquant qu’il n’avait pas obtenu l’arbitrage interministériel favorable à la mise en place pour les agents de la police municipale d’une prime obligatoire comprenant par ailleurs un plancher minimum de 20% du traitement indiciaire. Pas de généralisation de l’ISF (indemnité spéciale de fonction) donc, comme le réclamaient les organisations syndicales. « La priorité a été donnée à la revalorisation générale de la catégorie C », a justifié Manuel Valls, soulignant que les agents de police municipale avaient, comme tous les autres agents de catégorie C, bénéficié de la revalorisation des grilles indiciaires de cette catégorie (lire Maire info du 31 janvier) à laquelle il fallait mécaniquement ajouter leur prime spéciale (ISF) assise sur le traitement indiciaire. De fait, les policiers municipaux bénéficieront en 2014, puis en 2015, d’une revalorisation moyenne supérieure de 18% à 20% à celle des autres agents de la fonction publique territoriale. Un coût estimé à 13,2 millions d’euros pour les collectivités.
Le ministre a également indiqué que pour préserver l’écart qui existait avec les autres agents de catégorie C, un nouvel échelon terminal allait être créé, son niveau culminant à l’indice brut 567 en 2014, puis 573 en 2015. L’accès à cet échelon devrait être néanmoins contingenté, c’est-à-dire limité. Cette mesure devrait représenter un coût de 3 millions d’euros pour les communes, a précisé Manuel Valls. Il a aussi indiqué que le seuil pour pouvoir créer un emploi de directeur de police (catégorie A) allait être abaissé de 40 à 20 agents, ce qui permettrait de tripler le nombre de communes pouvant recruter de tels agents.
Les réponses du ministre étaient également très attendues par les organisations syndicales sur l’accès aux fichiers des services de police et de gendarmerie ou le partage des réseaux de communication. Sur ces sujets, Manuel Valls a réservé ses réponses renvoyant à la création de groupes de travail.
Présidée par le député-maire de Nice, Christian Estrosi, la commission consultative des polices municipales ne s’était plus réunie depuis mars 2012. « Des mesures indemnitaires décidées sous le précédent gouvernement n'ont pas été validées », a déclaré à l’AFP Christian Estrosi à l’issue de la réunion, citant l'indemnité spéciale de fonction. Cela va « provoquer des mouvements de syndicats », a-t-il ajouté.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  février 2014

  • Arrêté du 21 janvier 2014 instituant un comité technique d'établissement au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement


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  • Arrêté du 6 février 2014 portant approbation du compte prévisionnel de liquidation rectificatif de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 février 2014 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 savart du camp militaire de Mailly-le-Camp (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 13 février 2014 chargeant un député d'une mission temporaire


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  • Premier ministre

    Décret du 13 février 2014 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire


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