Édition du 2 janvier 2017


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Les policiers municipaux autorisés à porter des caméras mobiles à titre expérimental

Un décret publié au Journal officiel du 27 décembre vient préciser les conditions dans lesquelles les agents de police municipale pourront être équipés de caméras mobiles à titre expérimental, l’expérience prenant fin le 3 juin 2018. La mesure permettant aux policiers municipaux de porter des « caméras piétons » avait été introduite dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement lors de sa discussion au Parlement (lire Maire info du 7 avril 2016).
« A titre expérimental, jusqu’au 3 juin 2018, les agents de police municipale sont autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions », énonce ainsi le décret publié fin décembre. Le texte précise que c’est au maire ou à l’ensemble des maires concernés s’il s’agit d’une police intercommunale de faire une demande d’autorisation préalable au préfet de département ou, dans les Bouches-du-Rhône, au préfet de police. La demande d’autorisation devra comporter la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat, un dossier technique de présentation du traitement envisagé, l’engagement de conformité destiné à la CNIL précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ainsi que, le cas échéant, une mention de la commune où est installé le support informatique de traitement des images lorsque la demande émane de plusieurs maires dans le cas d’une police intercommunale.
Le décret précise également les conditions dans lesquelles les communes sont autorisées à mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux policiers municipaux.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont les images et les sons captés par les caméras piétons utilisés par les agents de police municipale, le jour et les plages horaires d’enregistrement, l’identification de l’agent porteur de la caméra, le lieu de la collecte des données. Le décret précise par ailleurs que les « enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé », tout système de transmission permettant de visionner les images à distance et en temps réel étant interdit.
Les données enregistrées pourront être conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, elles seront effacées automatiquement des traitements.
Chaque opération de consultation et d’extraction des données devra faire l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
Le décret précise par ailleurs que les communes devront informer la population de l’utilisation par les policiers municipaux de caméras mobiles soit via le site internet de la commune soit par voie d’affichage en mairie. Enfin, le texte prévoit que, dans un délai trois mois avant la fin de l’expérimentation, le maire ou l’ensemble des maires concernés adressent au ministre de l’Intérieur un rapport sur l’emploi de ces caméras par les policiers municipaux. Le rapport devra comprendre « une évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles ».

Télécharger le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er janvier 2017

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques


    Lire le JO  

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