Édition du 17  juin 2014


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Le Sénat vote la création de polices territoriales

Les sénateurs ont donné hier leur feu vert à la création de polices territoriales par la fusion, dans un même cadre d’emploi, des agents de police municipale et des gardes champêtres. L'ensemble des sénateurs ont voté, en première lecture, en faveur de la proposition de loi présentée par François Pillet et René Vandierendonck, à l'exception des sénateurs CRC (Communiste, républicain et citoyen) et de ceux du groupe RDSE (à majorité PRG) qui se sont abstenus.
Le texte, qui a été rédigé par les deux sénateurs dans la continuité de leur rapport de 2012 sur les polices municipales, vise en premier lieu à créer un cadre d’emploi unifié rassemblant les agents de police municipale et les gardes champêtres, sous l’appellation de « polices territoriales ». Le texte adopté hier prévoit aussi des modalités transitoires pour l’intégration des gardes champêtres dans le cadre d’emploi d’agent de police territoriale.
Le texte vise également à favoriser le développement de la mutualisation des actions de prévention de la délinquance à l’échelle intercommunale. Ainsi, les sénateurs ont validé la disposition rendant impossible la création d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance s’il existe un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Les sénateurs n’ont pas voulu en revanche de la proposition de François Pillet et de René Vandierendonck d’accorder la qualité d’officier de police judiciaire aux présidents d’intercommunalité et ont supprimé l’article 16 qui le prévoyait.
Le texte modifie par ailleurs les modalités de signature des conventions de coordination en abaissant de cinq à quatre policiers territoriaux le seuil à partir duquel elles deviennent obligatoires, tout en prévoyant qu’elles soient également signées par le procureur de la République.
Plusieurs sénateurs, comme Anne-Marie Escoffier (RDSE) ou Vincent Capo-Canella (UDI-UC), ont regretté hier le remplacement du qualificatif municipal par celui de territorial. Mais leurs amendements pour revenir à l'actuelle dénomination ont été rejetés. Défendant le terme de police territoriale, Virginie Klès, rapporteure du texte, a néanmoins « suggéré de le garder pour l’instant dans le texte comme un marqueur » en proposant de « prendre le temps de la navette parlementaire pour y réfléchir ». Il faut dire que cette nouvellle appellation est loin de faire consensus et l’Association des maires de France, qui y est farouchement opposée, a reçu hier le soutien du ministre de l’Intérieur qui assistait aux débats. « La charge symbolique que revêt l’appellation de police municipale ne doit pas être négligée. Un policier municipal n’est pas compétent sur un territoire mais sur une commune », a déclaré Bernard Cazeneuve. Avant d’avancer un autre argument : « Le changement d’appellation n’est pas neutre financièrement. Selon mes calculs, le coût pourrait avoisiner les 15 millions d’euros. Dans un contexte où l’argent public est rare, ne pourrait-on pas plutôt utiliser ces 15 millions pour rénover les équipements ou faire de la prévention ? ». Le débat est loin d’être clos.
C.N.
Télécharger le texte adopté.
Télécharger la lettre du président de l'AMF à Virginie Klès, rapporteur.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  juin 2014

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  • Ministère des outre-mer

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