Édition du 26  janvier 2017


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Le Sénat élargit les prérogatives des policiers municipaux

Les sénateurs ont adopté en première lecture, dans la nuit de mardi à mercredi, le projet de loi relatif à la sécurité publique qui institue notamment un cadre commun d’usage des armes par les forces de sécurité. Examinant le texte en commission des lois le 18 janvier dernier, les sénateurs avaient étendu le bénéfice de ce cadre commun aux policiers municipaux (lire Maire info du 19 janvier). Ils ont confirmé ce choix en séance publique en rejetant des amendements présentés par les communistes et les écologistes qui visaient à supprimer cette disposition. Les policiers municipaux armés pourraient ainsi, si les députés y sont également favorables, faire usage de leur arme « lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ».
Mais les sénateurs n’en sont pas restés là. Ils ont en effet introduit dans le texte d’autres dispositifs élargissant l’usage des armes par les policiers municipaux. Accédant à une demande des syndicats de policiers municipaux, les sénateurs ont élargi les possibilités d’intervention des agents de police municipale autorisés à porter une arme dans le cas de « périples meurtriers » commis par des terroristes. Prenant l’exemple de villes comme Nice ou Lyon comptant une large présence de policiers municipaux armés, les auteurs de l’amendement ont souligné « l’incohérence » qu’il y aurait, dans le cas d’un périple meurtrier commis dans ces villes, que seules les forces de l’ordre de l’Etat puissent faire usage de leur arme afin « d’empêcher la réitération » de nouveaux meutres. Inscrite dans le Code de sécurité intérieure, cette disposition relatif au périple meurtrier permet « l’usage de la force armée dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meutre venant d’être commis, lorsque les agents ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probale au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes ».
Les sénateurs ont aussi adopté un amendement du rapporteur, François Grosdidier, élargissant les prérogatives des policiers municipaux lorsqu’ils relèvent l’identité de contrevenants. Les policiers municipaux auraient ainsi la possibilité de retenir la personne contrôlée le temps nécessaire à l’arrivée d’un officier ou d’un adjoint de police judiciaire (OPJ ou APJ). La violation de cette obligation par le contrevenant serait punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le Sénat a aussi ouvert aux policiers municipaux la possibilité de pratiquer des palpations de sécurité lorsqu’ils assurent la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, — une possibilité déjà existante pour les agents privés de sécurité —, ainsi que lorsqu’ils assurent la garde de bâtiments communaux. La disposition votée prévoit également que ces palpations ne pourront être effectuées « qu’après le consentement exprès de la personne ».
Les sénateurs ont par ailleurs raccourci de six mois la durée de l’expérimentation permettant aux policiers municipaux d’utiliser des caméras piéton (lire Maire info du 2 janvier). Cette dernière devrait ainsi prendre fin en juin 2018. Les sénateurs ont aussi chargé le gouvernement d’établir un rapport d’évaluation à destination du Parlement qui devra compiler l’ensemble des rapports établis par les maires concernés par l’expérimentation.
Si les nouvelles dispositions votées par les sénateurs satisfairont sans aucun doute les policiers municipaux et l’Association des maires de France qui a soufflé nombre des amendements adoptés, reste maintenant à connaître l’avis des députés sur ce sujet. Ces derniers examineront à leur tour le projet de loi à partir du 7 février prochain. Le texte qui est examiné selon la procédure accélérée fera ensuite l’objet d’une commission mixte paritaire, le gouvernement tablant sur son adoption définitive avant la fin de la session parlementaire, fin février.
C.N.

Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  janvier 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 janvier 2017 portant abrogation de l'arrêté du 16 mars 2007 modifié fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 25 janvier 2017 portant nomination du délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces - M. DELVILLE (Thierry)


    Lire le JO  

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