Édition du 31  mars 2009


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Le rapport Ambroggiani propose la fusion des cadres d’emplois des policiers municipaux et des gardes champêtres et la création d’un cadre de «police territoriale»

Le préfet Jean Ambroggiani a remis hier son rapport sur le statut des quelque 20.000 agents de police municipale à Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales, qui les qualifie de «troisième force de sécurité dans le pays». Selon M. Marleix, «un tel constat appelle un renforcement de la professionnalisation des policiers municipaux ainsi qu’une meilleure reconnaissance.» Le rapport s'inscrit, selon le secrétaire d’Etat, dans le prolongement du protocole signé par l'Etat le 25 avril 2006 avec les trois organisations syndicales représentatives des agents des polices municipales. De la revalorisation des catégories B et du cadre d’emplois des directeurs, au rapprochement des cadres d’emplois des gardes-champêtres et des policiers municipaux, en passant par la clarification de la situation des agents de surveillance de la voie publique, le rapport Ambroggiani devrait constituer la base d’une «phase de concertation avec les employeurs et les organisations syndicales dans la perspective d’une traduction concrète.» Dans son rapport, le préfet évoque «la place nouvelle qu’ont prise les polices municipales dans le dispositif de sécurité intérieure, à la fois en raison de leur positionnement auprès des maires et de leur proximité de la population, mais aussi du fait du partenariat engagé avec l’Etat dans le cadre du traitement global de la délinquance.» Il propose ainsi, dans le domaine statutaire, des évolutions «attendues ou souhaitables»: - fusion du cadre d’emplois des policiers municipaux et des gardes champêtres; - clarification de la situation des agents de surveillance de la voie publique et des agents temporaires des polices municipales de façon à mieux les distinguer des policiers municipaux eux-mêmes; - modulation différente des conditions de création du cadre d’emploi de directeur des polices municipales (catégorie A); - nouvel intitulé hiérarchique pour la catégorie B; - revalorisations indiciaires accompagnant une clarification des missions; - renforcement de la formation et création de deux pôles de regroupement d’application spécifiques aux polices municipales; - création d’une distinction nationale qui leur soit propre, ainsi que d’un référent spécialisé au ministère de l’Intérieur dans le souci de témoigner à la profession des marques de reconnaissance attendues; - attribution d’une portée nationale aux procédures d’agrément et d’assermentation.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  mars 2009

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