Édition du 31  octobre 2013


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Le ministère de l'Intérieur continue la concertation sur la réforme des polices municipales

Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a reçu hier les syndicats représentants les policiers municipaux pour leur faire part des mesures envisagées dans la proposition de loi relative à leur organisation et fonctionnement. Ce texte a été déposé en avril dernier par les sénateurs François Pillet (Cher) et René Vandierendonck (Nord), dans la foulée de leur rapport qui préconisait notamment la fusion des polices municipales, des gardes champêtres et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) (lire Maire info du 4 octobre 2012).
Le ministère a rappelé mardi 29 octobre les grandes mesures « sur lesquelles la représentation nationale pourrait être appelée à se prononcer », en particulier « la création d'un nouveau cadre d'emploi par la fusion de ceux de policier municipal et de garde champêtre ». Les ASVP ne seraient pas compris dans ce « cadre d'emploi », en revanche, un « nouveau statut » est à l'étude afin de « préciser leurs missions et poser le principe d'une formation initiale ». Autre mesure importante : « l'obligation pour les communes disposant d'une police municipale de signer une convention de coordination avec les représentants de l'Etat et l'obligation pour le maire d'informer le conseil municipal de l'emploi qu'il compte faire de sa police municipale ».
Manuel Valls a également informé les organisations syndicales « qu'un certain nombre de mesures réglementaires » sont à l'étude concernant notamment la question de l'armement des policiers municipaux. Le rapport Pillet-Vandierendonck, sur ce sujet, proposait de rester au statu quo, la question de l'armement relevant selon eux de « la liberté des maires ». Le ministre a également fait part de son souhait « d'encourager le développement » des polices intercommunales.
La proposition de loi sera débattue en 2014. La prochaine étape de la concertation, indique le ministère, est la discussion avec l'Association des maires de France.

Consulter la proposition de loi sur les polices territoriales.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  octobre 2013

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole


    Lire le JO  

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