Édition du 22  juillet 2015


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Le Défenseur des droits demande un « retrait rapide » des flash-balls

C’est une décision du Défenseur des droits qui pourrait faire date : Jacques Toubon, qui s’est « autosaisi » après un nouveau cas de blessé grave suite à l'usage de Flash-ball, demande un « moratoire » sur son usage et un « retrait rapide de cette rame de la dotation non seulement des policiers et gendarmes, mais également des polices municipales ».
Pendant la nuit du 13 au 14 juillet, un adolescent de 14 ans a été gravement blessé par un tir de Flash-ball au niveau des testicules, à Argenteuil. Suite à cette affaire, qui est loin d’être la première, le Défenseur des droits s’est autosaisi et a rendu, vendredi dernier, une recommandation touchant aux trois armes dites « de force intermédiaire ». Ces armes, intermédiaires entre les armes de type matraque ou tonfa et armes à feu dites « létales », sont le taser X26 (pistolet à impulsion électrique), le Flash-ball, et le lanceur de balles de défense (LBD) 40/46.
Il convient de distinguer clairement ces deux dernières armes, même si elles sont souvent confondues aux yeux du grand public. Le Flash-ball est une arme de faible précision, destinée à lancer une « boule » de caoutchouc de 44 mm de diamètre, notamment pour arrêter dans l’urgence un agresseur. Le LBD est, quant à lui, muni d’un viseur, il est beaucoup plus précis et permet des tirs de plus loin. Il tire des munitions de 40 mm de diamètre.
Le LBD 40/46 n’est donc pas autorisé pour les polices municipales : les décrets 2000-276 et 2008-993 précisent que les policiers municipaux peuvent être autorisés à porter, entre autres, des « armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm ». Seul le Flash-ball entre dans cette catégorie de calibre. (Par ailleurs, les décrets autorisaient également les tasers pour les polices municipales, mais cette décision a été annulée par le Conseil d’État).
C’est précisément le Flash-ball dont le Défenseur des droits dénonce l’usage : son imprécision (« 30 à 40 cm à une distance normale d’utilisation de 7 à 12 m ») rend son usage dangereux, un tir destiné à stopper un agresseur pouvant facilement frapper un œil, le cœur ou les parties génitales, occasionnant des « dommages irréversibles » – voire, au moins dans un cas, le décès.
L’essentiel des accidents survenus avec des Flash-balls ont eu lieu lors de manifestations. Suite à plusieurs incidents, le Défenseur des droits, tout comme d’ailleurs la CNDS (Commission nationale de déontologie et de sécurité), avait déjà émis une recommandation de « ne pas utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique » – recommandation qui n’a « jamais reçu de réponse ». Il le répète donc aujourd’hui : « Le Flash-ball n’est pas une arme véritablement adaptée au maintien de l’ordre ». Il va même plus loin, ayant fait « évoluer sa position », et « recommande désormais de proscrire totalement cette arme dans le cadre du maintien de l’ordre », pour la remplacer éventuellement par une arme de même type mais plus précise.
« Le maintien du Flash-ball en dotation est une source potentielle de tensions et contestations de l’action des forces de sécurité », écrit Jacques Toubon. D’arme censée aider à maintenir l’ordre, elle devient donc elle-même « source de troubles à l’ordre public ». Le Défenseur des droits demande donc son « retrait rapide » de la dotation des policiers, gendarmes, policiers municipaux et agents de la pénitentiaire, et dès maintenant, à un « moratoire concernant l’utilisation de cette arme ».
En attendant, il recommande « à tout le moins » un dispositif d’information et de sensibilisation des agents, une meilleure formation, constatant que les formations à l’usage de ces armes peuvent être espacées parfois de 24 mois.
La demande du Défenseur des droits risque fort de recueillir une fin de non-recevoir, si l’on en croit la première réaction du porte-parole du ministère de l’Intérieur, Pierre-Henry Brandet, qui a déclaré en fin de matinée à l’AFP : « Un moratoire sur les armes intermédiaires serait contre-productif et pourrait avoir des conséquences dangereuses: nous ne pouvons pas (...) nous permettre de désarmer nos forces de l'ordre. » Pierre-Henry Brandet a ajouté que les services du ministère répondraient officiellement à la requête du Défenseur des droits « dans le délai légal de deux mois ». 
Franck Lemarc

Télécharger l’avis du Défenseur des droits.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  juillet 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 20 juillet 2015 autorisant AREVA NC à créer et exploiter une installation nucléaire de base dénommée ECRIN (entreposage confiné de résidus issus de la conversion) sur le site de Malvési, commune de Narbonne (département de l'Aude)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 21 juillet 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Vars, lieudit La Mayt (Hautes-Alpes)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 21 juillet 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Vars, lieudit La Mayt (Hautes-Alpes)


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  • Arrêté du 17 juillet 2015 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 26-26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, et 73, rue d'Amsterdam, à Paris (75008)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport


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