Édition du 1er février 2013


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Dernière année pour bénéficier des aides au lancement du PV électronique

C’est la dernière année que les communes pourront bénéficier du fonds d’amorçage prévu pour la mise en place du procès-verbal électronique, a annoncé lundi 28 janvier la Direction générale des collectivités locales sur son site Internet.
Les communes qui décideront d’équiper leurs agents de police municipale doivent, pour bénéficier de ce fonds, « se faire connaître auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et avoir signé une convention avec le préfet de leur département avant le 31 décembre 2013 », précise la DGCL. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site de l’ANTAI et de s’inscrire en ligne pour démarrer les démarches nécessaires.
L’ANTAI met à disposition des collectivités son logiciel gratuit de PV électronique (le PVe), qui équipe aujourd’hui la police nationale et la gendarmerie nationale.
Le fonds d’amorçage, lancé en 2011 sur trois ans et doté de 7,5 millions d’euros, finance pour moitié l’achat de terminaux numériques (PDA, tablettes, terminaux embarqués…) permettant aux agents de dresser des contraventions, et de les envoyer directement au centre national de traitement des amendes, à Rennes. Le traitement des amendes est plus rapide et le timbre-amende papier est supprimé, explique l’ANTAI.
En 2012, Maurice Tubul, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estimait dans le journal
Le Parisien le coût de ces terminaux, nécessaires pour équiper trois agents, à environ 1000 euros.
Actuellement, plus de 650 communes ont mis en place ce système, selon la DGCL.

Télécharger la plaquette de présentation du PV électronique.
Consulter le site de l’ANTAI.



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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er février 2013

  • Lois et décrets

    LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 janvier 2013 complétant l'arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture du concours externe sur titres avec épreuves et des concours interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial principal de 2e classe des activités physiques et sportives


    Lire le JO  

  • Décret du 31 janvier 2013 portant nomination du délégué interministériel aux grands événements sportifs - M. MOURIER (Paul)


    Lire le JO  

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