Édition du 12  juin 2018


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Caméras mobiles pour les policiers municipaux : la pérennisation du dispositif examinée demain au Sénat

Après la fin de l’expérimentation de l’usage de caméras mobiles par les policiers municipaux, le 3 juin (lire Maire info du 5 juin), le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, avait promis que la question de la pérennisation de ce dispositif serait discutée au Parlement dès le 13 juin, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi de Jean-Pierre Decool.
Si cet examen au Sénat va avoir lieu demain, le texte a en effet déjà été enrichi, en commission, d’un nouvel article 2 bis relatif aux polices municipales.
Rappelons que le texte de Jean-Pierre Decool concernait, à l’origine, l’usage de caméras mobiles pour les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels et pour les personnels de l’administration pénitentiaire.
Dans le rapport présenté au nom de la commission des lois du Sénat par Dany Wattebled (Nord), il est rappelé que le fait d’avoir mis fin à l’expérimentation des caméras mobiles par les policiers municipaux a placé les communes concernées « dans une situation de vide juridique ». Le gouvernement, dès le 6 juin, a toutefois remis au Sénat un rapport « partiel » d’évaluation de cette expérimentation : ce rapport est établi à partir des retours d’expérience de 181 communes sur les 344 ayant expérimenté le dispositif, les autres « n’ayant pas, à ce jour, fourni d’éléments au ministère de l’Intérieur », précise le rapporteur. Le bilan est sans appel : « Les éléments d'évaluation transmis concluent à l'efficacité des dispositifs. » Dany Wattebled note que « peu d’enregistrements ont été effectivement réalisés », mais que « le seul port de caméras individuelles par les agents de police municipale aurait eu un effet bénéfique sur les relations avec la population ». Le rapport du ministère de l’Intérieur, cité par le sénateur, est catégorique : « Le constat d'une responsabilisation des personnes filmées et d'un plus grand respect envers les agents de police municipale est unanimement constaté. »
Dans ces conditions, tout en « déplorant » le retard pris par le gouvernement par manque d’anticipation et « la situation d’urgence dans laquelle il place le Parlement pour se prononcer », la commission des lois du Sénat a adopté un amendement introduisant dans le texte de Jean-Pierre Decool un article 2 bis, « afin de pérenniser l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale ». Cet article reprend pour l’essentiel le dispositif tel qu’il a été expérimenté : ce serait le préfet qui autoriserait le port de caméras par les agents, sur demande préalable du maire et après conclusion d’une « convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État ». Les enregistrements ne seraient pas permanents, et les agents auxquels les caméras seraient fournies n’auraient pas accès aux enregistrements. Dans le cas où ces images seraient utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles devraient être effacées au bout de six mois. L’équipement d’une commune ou d’un EPCI en caméras mobiles serait éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD), et le dispositif devrait faire l’objet d’un décret en Conseil d’État.
Il ne fait guère de doute que ce dispositif devrait être adopté demain par le Sénat. Reste à savoir quand il le sera également par l’Assemblée nationale, dont le calendrier est tellement chargé que des textes prévus depuis longtemps, comme celui sur la lutte contre les rodéos motorisés la semaine dernière, n’ont pas pu être examinés à la date prévue. En attendant, les maires concernés sont théoriquement contraints de retirer les caméras mobiles à leurs policiers municipaux. Ceux qui s’y refusent peuvent – comme cela a déjà été le cas, la semaine dernière pour le maire de Saint-Étienne Gaël Perdriau, mais aussi pour ceux de Roanne, Valence ou Bordeaux – faire l’objet d’un « signalement » du préfet auprès du procureur de la République. Le maire de Saint-Étienne, dans un communiqué, s’est dit « outré et blessé » de cette décision.
F.L.
Télécharger la proposition de loi.



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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  juin 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Forêts de la vallée de la Semoy à Thilay et Hautes-Rivières (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 juin 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Amand-Montrond - M. MAISONNEUVE (Laurent)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 juin 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Corrèze - M. BUBENICEK (Venceslas)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 juin 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes - Mme CHAVANON (Agnès)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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