Édition du 30  novembre 2016


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Bernard Cazeneuve dresse le bilan de ses promesses envers les polices municipales

La réunion hier de la Commission consultative des polices municipales (CCPM) qu’il co-présidait avec François Grosdidier, son nouveau président, a fourni à Bernard Cazeneuve l’occasion de dresser le bilan des mesures prises en faveur des policiers municipaux. Des mesures découlant des demandes de l’AMF pour assurer notamment une meilleure protection de ces agents après les attentats de janvier 2015 (lire Maire info du 19 janvier 2015).
« Depuis 2015, l'Etat a contribué à l'achat de 12 108 gilets pare-balles et 2 700 revolvers Manurhin ont déjà été distribués au profit de 270 communes » sur les 400 qui ont sollicité de bénéficier des 4 000 armes mises à leur disposition, a détaillé le ministre de l'Intérieur. Il a ajouté que « toutes ces demandes seront honorées ».
Le ministre de l’Intérieur a aussi annoncé aux membres de la CCPM la parution, le matin même, du décret autorisant les maires à équiper les policiers municipaux de pistolets de calibre 9 mm. Cette mesure, qui était demandée par les syndicats après l’attentat de Nice du 14 juillet dernier, a en fait été introduite dans le décret d’application de l’article 20 de la loi Savary permettant à plusieurs communes de mutualiser leurs polices municipales pour sécuriser les réseaux de transport (lire Maire info d’hier).
Bernard Cazeneuve a toutefois rappelé « qu'en vertu du principe de libre administration des collectivités locales, c'est aux maires et à eux seuls qu'il revient d'apprécier la nécessité d'armer les agents de leur service de police municipale, et qu'il ne pouvait être envisagé de transposer aux policiers municipaux le régime applicable aux policiers nationaux en matière de port d'arme hors service ».
Le ministre de l’Intérieur a aussi précisé que 385 communes avaient « déjà fait connaître leur intérêt pour le dispositif d’interopérabilité des réseaux de radiocommunication » proposé par la police et la gendarmerie aux polices municipales. Selon le ministère, de nombreuses autres communes seraient également intéressées par ce dispositif.
Concernant l’accès direct des policiers municipaux et des garde-champêtres aux fichiers des permis de conduire et d’immatriculation des véhicules, Bernard Cazeneuve a précisé que le décret le permettant allait être soumis au Conseil d’Etat et à la CNIL avant la fin de l’année.
Le volet social était également au menu de cette CCPM. La revendication de la revalorisation de l’ISF à 25 % et de son intégration dans le calcul des droits à retraite a de nouveau été mise sur la table des négociations par les représentants des organisations syndicales. Le ministre de l’Intérieur a rappelé à ce sujet l’engagement qu’il avait pris avec l’AMF et confirmé qu’il ne pouvait décider de la hausse de l’ISF pour les policiers municipaux sans méconnaître le principe de libre administration des collectivités locales. S’exprimant au nom de l’AMF, François Grosdidier a indiqué que l’association considérait « que dans le contexte budgétaire des communes, très difficile, et compte tenu des conséquences de PPCR et de la hausse du point d’indice, une telle décision ne pouvait, pour l’instant, être envisagée ».
Mais le nouveau président de la CCPM a aussi rappelé que l’AMF avait demandé la revalorisation de l’ISF de 16 à 20 % pour les garde-champêtres au motif de l’équité avec les policiers municipaux. Le projet de décret actant cette revalorisation est inscrit à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 14 décembre, a indiqué le ministre de l’Intérieur.
François Grosdidier, sénateur-maire de Woippy (Moselle) et membre actif de la CCPM depuis sa création en 2001, était le candidat soutenu par l’AMF. Il succède à Christian Estrosi qui a dû quitter ses fonctions, n'étant plus maire de Nice.
C.N.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  novembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 novembre 2016 portant dérogation, pour les départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, à une disposition de l'arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale


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