Édition du 2 juillet 2007


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A compter du 22 mai 2008, tout agent de police municipale agréé devra être porteur de la carte professionnelle

Les agents de police municipale, malgré la multiplicité d’employeurs (3.227 communes en 2005), doivent être identifiés de manière identique sur l’ensemble du territoire national. En application de l’article L.412-52 du Code des communes, le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 (JO du 22 novembre 2006) fixe les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles des agents de police municipale. A partir du 22 mai 2008, tous les policiers municipaux doivent en être porteurs. Une circulaire donne les indications utiles à leur commande, à leur délivrance et à leur gestion (1). Un rappel est également fait concernant l’application du décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale et celle du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service. Des précisions sont enfin données sur les dotations en équipements de protection individuelle. La délivrance des premières cartes par l’Imprimerie nationale a commencé à la fin du mois de juin 2007. La circulaire précise que les employeurs ont tout intérêt à commencer d’ores et déjà, dès lors que les nouvelles cartes sont disponibles auprès de l’Imprimerie nationale (2), à les remettre à leurs agents, en particulier aux nouvelles recrues. Jusqu’à cette date, indique la circulaire, des cartes ne répondant pas au modèle fixé par le décret du 20 novembre 2006 pourront continuer à être soumises pour visa au préfet qui ne pourront donc pas rejeter ces demandes. (1) Circulaire (DGCL) n° NOR INT/D/07/00067/C du 11 juin 2007- Carte professionnelle des agents de police municipale et autres équipements. (2) Imprimerie nationale, Division fiduciaire, 58 bd Gouvion Saint-Cyr, 75858 Paris Cedex 17. Pour accéder au site de l’Imprimerie nationale dédié à la carte professionnelle, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
policemunicipale.votredossier-in.com
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