Édition du 4 octobre 2012


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25 propositions sénatoriales pour améliorer le statut et le fonctionnement des polices municipales

Les sénateurs François Pillet (Cher) et René Vandierendonck (Nord) ont présenté hier leur rapport (1) sur les polices municipales après un an de travail mené au nom de la commission des lois du Sénat. Premier constat : il n’y a pas une police municipale, mais des polices municipales. « Il est impossible de comparer une police municipale comptant 2 ou 3 agents, voire un seul garde champêtre, avec celles des grandes villes dépassant les 500 agents », a déclaré François Pillet. Deuxième constat : à force de voir leurs pouvoirs augmenter en raison, notamment, du désengagement de l’Etat, « les polices municipales connaissent une crise d’identité et de croissance ». « La principale crainte des maires est que leur police municipale ne devienne un supplétif aux forces nationales de l’ordre », a indiqué René Vandierendonck. Les polices des maires représentent aujourd’hui un effectif global de près de 25 000 agents (dont 18 297 policiers municipaux), soit environ 10 % des effectifs cumulés de ceux de l’Etat, rappellent les deux sénateurs qui ont reçu et traité 1 849 réponses sur les 3 935 questionnaires adressés aux maires employant des policiers municipaux ou des gardes champêtres.
Pour améliorer le fonctionnement des polices municipales, François Pillet et René Vandierendonck font 25 propositions. La première, qui pourrait faire consensus, est de créer une police territoriale en fusionnant la police municipale, les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). « Cette réforme mettra fin à l’éparpillement des statuts et sera un facteur de lisibilité des compétences pour les citoyens », plaident les deux sénateurs. Ils recommandent aussi une meilleure coordination entre les forces de l’ordre (police et gendarmerie) et polices municipales. Elle devra passer par de nouvelles conventions de coordination signées par les procureurs et dans lesquelles, « devra être indiqué très précisément qui fait quoi, où, quand, comment en matière de police de proximité, a expliqué René Vandierendonck. L’objectif est d’obtenir de l’Etat qu’il contractualise de manière moins désinvolte qu’aujourd’hui ». Le rapport propose aussi d’encourager une meilleure mutualisation intercommunale des polices municipales, y voyant là un gage d’efficacité.
En revanche, les deux sénateurs plaident pour le statu quo en matière d’armement, cette question relevant pour eux « de la liberté des maires ». Ils recommandent également de ne plus renforcer les prérogatives judiciaires des policiers muncipaux.
Ce rapport devrait être remis officiellement au ministre de l’Intérieur prochainement. Les deux sénateurs ont aussi évoqué l’hypothèse d’une proposition de loi reprenant certaines de leurs propositions, dont celle créant la police territoriale.
C.N.
(1) « De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique ». Télécharger le rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 octobre 2012

  • Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux


    Lire le JO  

  • Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2012-1119 du 3 octobre 2012 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Nièvre


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 1er octobre 2012 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre


    Lire le JO  

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