Édition du 1er juillet 2016


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Gens du voyage : la PPL Raimbourg revient par la petite porte

Il n’a fallu que quelques instants aux députés qui examinaient le 15 juin dernier le projet de loi Egalité et citoyenneté (PLEC) en commission spéciale pour y introduire une grande partie de la proposition de loi Raimbourg sur les gens du voyage. Voté en première lecture par les députés il y a maintenant plus d’un an (lire Maire info du 11 juin 2015), le texte attendait depuis son inscription à l’ordre du jour du Sénat. Peut-être lassé d’attendre, le député de Loire-Atlantique Dominique Raimbourg, aujourd’hui président de la commission des lois, a donc soufflé un amendement aux quatre rapporteurs du texte qui intègre l’essentiel de sa proposition de loi dans le PLEC. La ministre du Logement a aussitôt fait part de « l’avis favorable » du gouvernement et l’amendement a été voté dans la foulée. Hier soir, les députés ont validé en séance publique l’arrivée de la proposition de loi dans le PLEC.
Le projet de loi Egalité et citoyenneté comprend donc désormais deux articles sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage. Le premier (article 33 quaterdecies) reprend quasiment mot pour mot le long article 2 de la proposition de loi Raimbourg. Il intègre ainsi le mode d’habitat des gens du voyage à prendre en compte dans les politiques et les dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement de l’Etat et des collectivités territoriales. Il ajoute les terrains familiaux et les aires de grands passages au titre des équipements que devront réaliser les communes ou intercommunalités pour répondre à leurs obligations vis-à-vis de la loi Besson de juillet 2 000. Il renforce également les pouvoirs des préfets face aux communes n’ayant pas rempli ces obligations, en conservant le dispositif envisagé par la PPL Raimbourg. Ce dernier prévoit de permettre aux préfets de consigner les sommes nécessaires à la réalisation des différents types d’aires et de terrains, puis de les faire réaliser en lieu et place des communes ou intercommunalités, à leurs frais, faute de réponse de leur part à la mise en demeure qui leur aura été faite.
Le texte de la commission s’éloigne en revanche de la PPL Raimbourg en inscrivant dans le texte la nécessité pour les schémas de « prévoir des secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés » les différents types d’aires d’accueil. Une mesure que les députés avaient retirée lors de leur examen en juin dernier de la proposition de loi.
Le second article (article 33 quindecies) reprend les mesures contenues dans l’article 3 de la PPL qui vise à mieux lutter contre les occupations illicites en modifiant les délais d’application de la mise en demeure des préfets.
La discussion de la PPL Raimbourg relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage aura donc bien lieu au Sénat mais dans le cadre du PLEC. Elle y perd du coup son premier article qui visait à mettre fin de façon définitive au statut administratif spécifique s’appliquant aux gens du voyage, issu de la loi du 3 janvier 1969.
L'introduction de la proposition de loi dans le PLEC n'est pas vraiment une surprise pour le maire de Bondues, Patrick Delebarre, maire référent sur les gens du voyage à l'AMF et membre de la commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV). Egalement président de la CNCGDV, Dominique Raimbourg avait évoqué cette « option » lors d'une réunion de la commission. « Cela ne peut qu'aider à règler un certain nombre de problèmes qui se posent aux maires, explique ce matin à Maire info Patrick Delebarre. C'est par la diversité de l'offre que les maires et les présidents d'intercommunalité pourront trouver des solutions adaptées à leur territoire pour traiter de l'accueil et de l'habitat des gens du voyage ». « Il faut que la panoplie soit la plus large possible pour que les maires aient le choix », ajoute l'élu qui verrait bien aussi l'habitat adapté figurer dans la liste des équipements prévus par la loi.
Restent cependant deux questions importantes en suspens : celle des nouvelles normes pour la réalisation de ces équipements, qui devraient être fixées par décret, et celle des aires de grands passages dont l'AMF estime depuis des années qu'elles doivent continuer de relever de l'entière responsabilité de l'Etat, notamment financière.
Christine Nemarq
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er juillet 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 juin 2016 fixant le taux des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)


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