Édition du 26  janvier 2007


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Tout en approuvant le projet de loi sur la parité, Marie-Jo Zimmermann estime dans un rapport d'information que les délégués intercommunaux devraient également obéir à un principe paritaire

Dans son rapport d’information de la Délégation aux droits de femmes, Marie-Jo Zimmermann, députée de la Moselle, approuve le projet de loi sur la parité qui vient d’être adopté par le Parlement (voir nos infos ci-dessous). La nouvelle loi, qui devrait être promulguée dans les prochaines semaines, prévoit que l'obligation de parité sera imposée pour l'élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle de la commission permanente des conseils régionaux. Le scrutin de liste avec obligation de parité sera introduit pour certaines élections à scrutin majoritaire (vice-présidences des conseils régionaux et adjoints au maire). Mais elle fait plusieurs recommandations. «Pour parfaire la parité des élections sénatoriales et municipales, certaines modifications de mode de scrutin devraient être réalisées. Par ailleurs, la désignation des délégués intercommunaux devrait également obéir à un principe paritaire», écrit-elle. A propos du seuil de 3.500 habitants pour les élections municipales, elle relève que la loi du 6 juin 2000 n'était pas applicable aux communes de moins de 3.500 habitants. Néanmoins, on a pu constater une progression sensible de la place des femmes dans ces communes par un véritable effet d'entraînement. Elle note que Jacqueline Gourault, vice-présidente de l'Association des maires de France, a souligné que, «dans les très petites communes de son département, beaucoup de femmes avaient été élues sans contrainte législative, mais l'exemple de la loi pour les communes de 3.500 habitants avait constitué une locomotive en aidant les femmes à oser se porter candidates. Les femmes ont toujours joué un grand rôle dans la vie associative rurale, les caisses d'allocations familiales, les syndicats de jeunes agriculteurs, les fédérations de familles rurales; beaucoup de celles qui ont été formées dans ces structures occupent désormais des responsabilités municipales. Mais il ne faut pas en tirer la conséquence que légiférer est inutile». En 2001, il y a eu 30,1% de femmes parmi les conseillers municipaux de ces communes (contre 21 % en 1995). Il conviendrait d'aller plus loin, estime Marie-Jo Zimmermann. Si les toutes petites communes doivent continuer à bénéficier d'un scrutin spécifique, le mode de scrutin des élections municipales des communes de 3.500 habitants et plus pourrait être appliqué aux communes de 2.500 à 3.500 habitants. La parité pourrait ainsi progresser dans ces communes. La rapporteure note aussi qu’il faudrait prévoir une désignation paritaire des délégués des communes de 3.500 habitants et plus. Alors que le président de la République avait souhaité que soit instituée une obligation de parité pour la désignation des délégués au sein des structures intercommunales, et que l'avant-projet de loi avait repris cette proposition, la nouvelle loi ne contient pas de disposition spécifique concernant les intercommunalités. L'avant-projet de loi avait prévu une élection des délégués des communes de 3.500 habitants et plus dans les EPCI au scrutin de liste avec alternance homme-femme. Les structures intercommunales constituant à l'heure actuelle de véritables lieux de pouvoir, il apparaît tout à fait regrettable que la désignation de leurs membres échappe aujourd'hui à l'obligation paritaire. Cette obligation devrait au moins être imposée aux communes de 3.500 habitants et plus qui sont déjà féminisées à 47,4% et pour lesquelles cette obligation ne serait guère contraignante. Par ailleurs, maintenant que la carte de l'intercommunalité est près d'être achevée, il conviendra de s'interroger sur la pertinence d'une désignation des élus communautaires dès le scrutin municipal.c=http://www.adva
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  janvier 2007

  • Modification aux circonscriptions administratives territoriales (fusion de communes)


     

  • Cessation volontaire d’activité en zone de revitalisation rurale


     

  • Majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation


     

  • Ministère des outre-mer

    Immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie


     

  • Ministère des outre-mer

    Modification du livre V de la partie réglementaire du code électoral


     

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