Édition du 3 avril 2009


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Réforme des collectivités: l'Observatoire de la parité insiste sur la nécessité du respect de la parité dans les exécutifs des collectivités

L'Observatoire de la parité a alerté le 1er avril le président de la République et le Premier ministre, dont il dépend, sur le «nécessaire respect de la parité dans l'élaboration de la réforme des collectivités territoriales». L’observatoire en «appelle solennellement à la vigilance sur les risques d'une régression en matière de parité entre les femmes et les hommes, induits par la généralisation du mode de scrutin uninominal». Il «s'associe» aux recommandations issues du rapport du comité Balladur, préconisant un scrutin de liste, qui rappellent «que ce mode de désignation» a pour effet «d'élargir le champ de la démocratie locale en étendant celui du suffrage direct et de la parité». «L'ensemble des évaluations fait le constat regrettable que lorsque l'effort de féminisation des assemblées élues est laissé à la seule discrétion des formations politiques et des notables locaux, on ne peut que déplorer les trop faibles progrès enregistrés», précise cet organisme. «Si l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel, il revient au gouvernement et au Parlement de se donner les moyens et les outils nécessaires pour faire respecter et garantir dans les faits cette égalité», ajoute-t-il. A l'issue des élections de 2008, les conseillers généraux comptent toujours 87,7% d'hommes pour 12,3% de femmes alors que les conseils régionaux, désignés au scrutin de liste à la proportionnelle, ont permis l'élection de 47,6% d'élues, rappelle-t-il. «Même la loi du 31 janvier 2007, imposant aux candidats aux élections cantonales de se présenter au côté d'un remplaçant de l'autre sexe, s'est heurtée à une réelle résistance des partis à réaliser l'égalité entre les sexes puisque, en 2008, 79,1% des titulaires investis furent des hommes et 79,1% des remplaçants des femmes, etc.», indique encore l’observatoire. (AFP)
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 avril 2009

  • Montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008


     

  • Création de la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (Val-d'Oise et Yvelines)


     

  • Montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de transfert de compétences


     

  • Montants définitifs de droits à compensation


     

  • Montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services ou parties de services de l'Etat


     

  • Agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé


     

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