Édition du 31  octobre 2006


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Projet de loi sur la parité dans les exécutifs locaux: les maires de petites villes (APVF) veulent être associés à la démarche

L’Association des petites villes de France (APVF) dit approuver la «volonté du Gouvernement d’oeuvrer au renforcement de l’égalité hommes-femmes dans la vie locale». Elle se félicite de l’annonce d’un projet de loi visant à améliorer la parité dans la vie politique, qui serait proposé en conseil des ministres avant la fin du mois de novembre et discuté au Sénat avant la fin de l’année (pour lire nos informations sur ce sujet, voir lien ci-dessous). Ce projet prévoit notamment que les exécutifs, et non plus les seuls conseils élus, des communes de plus de 3.500 habitants seront désormais constitués paritairement. L’APVF estime «qu’il serait politiquement inefficace de renforcer les obligations paritaires dans les exécutifs locaux sans se saisir au préalable de la problématique des conditions d’exercice des mandats locaux telles qu’elles sont vécues au quotidien par les 4.000 élus locaux concernés par ce projet de loi.» Elle rappelle qu’elle a montré dans son Livre blanc, «Veut-on encore des élus locaux en 2008 ?», que les élus des petites villes «exercent aujourd’hui des responsabilités qui sont sans commune mesure avec les moyens et les garanties dont ils disposent pour assumer leurs missions. Des rémunérations faibles pour un temps de travail conséquent, une exposition considérable au risque juridique, une protection sociale inachevée, etc.» Selon l’association, «ces conditions d’exercice des mandats ont un effet clairement dissuasif pour ceux de nos concitoyens qui souhaiteraient s’engager dans la vie politique locale, au premier rang desquels les femmes, qui peinent déjà à concilier au quotidien vie professionnelle et vie familiale. » Elle «attend donc que ce projet de loi s’inscrive dans une démarche d’ensemble permettant d’apporter des réponses concrètes à toutes ces questions.»
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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  octobre 2006

  • Application à certaines installations de traitement des eaux usées du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction


     

  • Montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse


     

  • Conseil constitutionnel

    Régime des incompatibilités parlementaires


     

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