Édition du 10  mai 2010


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Parité: le Premier ministre veut des sanctions financières «insupportables» pour les partis

François Fillon a défendu vendredi, à l'occasion des Etats généraux de la Femme, l'idée de sanctions financières «insupportables» pour les partis politiques qui ne respecteraient pas la parité hommes-femmes pour les législatives. Le Premier ministre a rejeté l'idée d'un scrutin à la proportionnelle pour les législatives, réclamé par de nombreux militants de la cause féminine, craignant un retour à l'instabilité politique de la IVe République faute de «majorité claire pour gouverner». «En revanche, je suis favorable à un renforcement très dur des pénalités financières pour les partis qui ne respectent pas la parité», a affirmé François Fillon devant une assemblée essentiellement féminine, réunie à Sciences-Po Paris pour ces états généraux organisés par le magazine "Elle". «Il suffit de mettre en place des dispositifs financiers qui soient insupportables. On préfère payer quand c'est encore possible de le supporter», a-t-il avancé rappelant qu'avec environ 15% d'élues au Parlement, la France est à la 18e place des 27 pays européens. «Lorsque cela ne le sera plus, je suis convaincu que c'est l'ensemble des partis politiques qui progresseront dans ce domaine», a ajouté le chef du gouvernement qui s'est ainsi prononcé en faveur de la proposition de loi de la députée UMP de Seine-et-Marne Chantal Brunel qui va dans ce sens. Pour télécharger le discours du Premier ministre, voir lien ci-dessous (PDF).

Liens complémentaires :
www.gouvernement.fr
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  • Lois et décrets

    Comptes publics


     

  • Association pour l'accès aux garanties locatives


     

  • Dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (rectificatif)


     

  • Montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'allongement de la durée de formation initiale des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants


     

  • Ouverture des examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux


     

  • Récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu


     

  • Montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services de ministères


      Lire l'ordonnance

  • Fonds de compensation de la fiscalité transférée


     

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