Édition du 30  juin 2014


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Les députés veulent 40 % de femmes dirigeantes dans la FP dès 2017

L'Assemblée nationale a voté, le 26 juin, de renforcer la représentation des femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises, et dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, en dépit de l'avis plutôt défavorable du gouvernement, lors de la seconde lecture du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Concernant l'encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique, les députés ont avancé l'application de l'objectif de 40% de femmes à 2017 au lieu de 2018 comme prévu actuellement. Contre l'avis du gouvernement, ils ont aussi voté la nullité des nominations intervenues en violation de cette obligation.
Adopté dans la nuit de jeudi à vendredi avec notamment ces modifications, dans un hémicycle très féminin, le projet de loi doit maintenant faire l'objet d'une commission mixte paritaire députés-sénateurs, afin de parvenir à un texte commun. Faute d'accord, ce qui est probable, l'Assemblée aura le dernier mot.
Les députés ne sont pas revenus sur l'article ajouté au Sénat, sur proposition du gouvernement, contre le harcèlement moral et sexuel à l'armée.
Ils se sont également ralliés au niveau de pénalité financière voté par le Sénat, et qui était aussi celui du gouvernement à l'origine, pour les partis politiques ne respectant pas la parité dans les candidatures aux élections législatives. Le taux de minoration sera ainsi de 150%, contre 75% actuellement, taux que les socialistes auraient voulu porter à 200%, ce qui faisait encourir un risque d'inconstitutionnalité.
Par ailleurs, Marie-George Buffet (Front de gauche) a fait adopter un amendement ajoutant parmi les axes de la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes des « actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ».
La ministre a souhaité à cette occasion que soit rapidement examinée au Sénat la proposition de loi, déjà adoptée à l'Assemblée, qui vise à lutter contre le développement de la prostitution, notamment en pénalisant les clients. « Chiche » pour l'inscrire dès la semaine prochaine au Sénat, où la réforme territoriale vient d'être retirée de l'ordre du jour, a lancé le rapporteur (PS) du texte, Sébastien Denaja.
Notons qu’un rapport récent sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, publié la semaine dernière par La Gazette des Communes, montre qu’il y aura bien du chemin à faire avant d’atteindre les 40 % votés par les députés ! Selon cette étude en effet, si 60 % des agents de catégorie A sont des femmes dans la FPT, celles-ci n’occupent que moins d’un tiers des emplois de direction et d’encadrement. Avec une palme de la non-parité décernée aux emplois de directeurs généraux et directeurs des services techniques, qui comptent moins de 15 % de femmes.
(Avec AFP)

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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  juin 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution


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  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation


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  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles


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  • Ministère de l'intérieur

    Avis relatif à l'élection du Comité des finances locales


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  • Ministère de l'intérieur

    Avis relatif à l'élection du Conseil national d'évaluation des normes


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-716 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-717 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 juin 2014 portant autorisation du 101e Tour de France cycliste du 5 juillet au 27 juillet 2014


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