Édition du 11  janvier 2007


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Le texte sur la parité dans les exécutifs adopté par la commission des lois

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi soir le projet de loi qui instaure la parité hommes-femmes dans les exécutifs des régions et des communes de plus de 3.500 habitants, sans modification par rapport à sa rédaction issue du Sénat, a-t-on appris de source parlementaire. Cette adoption par la commission laisse présager un vote conforme en séance par les députés, rendant définitif le projet de loi. Ce texte, examiné en procédure d'urgence, avait été adopté par les sénateurs le 15 décembre. Le projet de loi, qui sera discuté par les députés le 17 janvier, instaure une obligation de parité entre hommes et femmes dans les exécutifs des communes de plus de 3.500 habitants, ainsi que dans les exécutifs régionaux, pour la désignation des adjoints au maire, des membres des commissions permanentes et des vice-présidents. Au niveau départemental, il prévoit que tout conseiller général aura un suppléant de sexe différent, amené à lui succéder automatiquement dans certaines circonstances. Au niveau national, il augmente de 50% les sanctions financières infligées aux formations politiques qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections législatives. Cette disposition ne concernera toutefois pas les législatives de 2007.
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Journal Officiel du 11  janvier 2007

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