Édition du 28  novembre 2006


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Le conseil des ministres devait adopter le projet de loi tendant à renforcer la parité dans les mandats électoraux

Le conseil des ministres de ce 28 novembre devait examiner le projet de loi tendant à renforcer l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Ce projet de loi devrait être examiné en première lecture au Sénat vers la mi-décembre. La loi du 6 juin 2000 a instauré des règles de parité pour les assemblées élisant leurs membres au scrutin proportionnel: conseils municipaux des communes de plus de 3.500 habitants, conseils régionaux et représentants français au Parlement européen. Dans les départements élisant 4 sénateurs ou plus, les listes doivent comporter alternativement un homme et une femme. Le texte précise qu’alors qu’une obligation de parité s’impose pour la constitution des listes de candidats aux élections municipales et régionales, aucune règle n’est fixée s’agissant de la composition des exécutifs de ces deux assemblées. Selon la lettre «Grandes Villes Hebdo» (28/11), le texte qui devait être adopté en conseil des ministres impose une obligation de parité pour la composition des exécutifs municipaux et régionaux de la même manière que la parité est obligatoire pour la constitution des listes de candidats. Cette nouvelle obligation conduirait à l’instauration du scrutin de liste pour l’élection des adjoints au maire. Ces dispositions ne seraient cependant mises en œuvre que pendant une durée correspondant à deux mandats des assemblées concernées, l’objectif étant d’accélérer le processus de féminisation déjà engagé. Par ailleurs, le projet de loi propose d’instituer un suppléant pour les conseillers généraux afin d’imposer une obligation de parité entre le titulaire et son remplaçant. La création d’un suppléant de sexe opposé devrait permettre de favoriser l’accès des femmes aux conseils généraux, tout en réduisant le nombre de cantonales partielles. Enfin, le texte vise à renforcer la sanction financière pesant sur les partis en cas de non-respect de la parité dans les candidatures aux élections législatives. Il est indiqué que la pénalité financière imputée sur la première fraction de l’aide publique, qui dépend du nombre de suffrages obtenus au premier tour des élections législatives, est portée de 50% à 75% de l’écart constaté entre les candidats de chaque sexe. Si l’écart entre le nombre d’hommes et de femmes présentés par un parti dépasse 2%, l’aide publique qui lui revient serait diminuée d’un pourcentage non plus égal à la moitié mais aux trois-quarts de cet écart. Les dispositions de cet article seraient appliquées si le texte est adopté à compter du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008. Il serait donc applicable aux mandats issus des prochaines élections municipales, pour autant qu'elles soient maintenues à mars 2008.
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