Édition du 18  avril 2016


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Emplois d’encadrement dans la fonction publique : l’égalité réelle, ce serait pour début 2017

L’an prochain, les nominations aux emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) devront être « équilibrées », c’est-à-dire comporter une part presque égale (au moins 40 %) de femmes et d’hommes. Faute de quoi, les employeurs seront redevables d’une contribution alourdie à 90 000 euros par nomination non conforme.
Pour aider à la mise en place de ce dispositif, une circulaire de la ministre de la Fonction publique rappelle, tout en la détaillant, la marche à suivre.
Premier rappel : le dispositif est né de la loi du 13 juillet 1983, modifié par celle du 12 mars 2012, et une nouvelle fois modifié par l’article 68 de la loi d’août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui a fixé comme date limite le 31 décembre 2016 pour son application effective.
La circulaire rappelle aussi que cette règle des nominations équilibrées s’applique aux nominations prononcées chaque année et non aux agents déjà nommés. Les collectivités concernées sont de grande taille, la loi s’appliquant aux communes et EPCI de plus de 80 000 habitants. Sont aussi concernés régions et départements.
Pour les communes et EPCI, les emplois concernés sont ceux de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques, la ville de Paris étant concernée pour les emplois fonctionnels de directeurs et de sous-directeurs. A noter que les nominations dans un même type d’emploi au sein d’une même collectivité territoriale ne sont pas prises en compte au titre de l’obligation de nominations équilibrées. La circulaire fournit plusieurs exemples pour que les employeurs s’y retrouvent entre les primo-nominations et celles qui ne le sont pas.
Le texte fournit aussi le mode d’emploi de la déclaration annuelle qui doit être transmise par les employeurs au plus tard le 30 avril de l’année N+1. Les collectivités doivent adresser la leur au comptable assignataire de leurs dépenses. Lorsqu’une contribution est due, la déclaration est produite à l’appui du mandat de paiement, précise la circulaire. Fixé par la loi du 13 juillet 1983, le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre d’unités manquantes. Un tableau précise les montants progressifs depuis 2013 : 30 000 euros entre 2013 et 2014 (la proportion minimale était alors de 20 %), 60 000 euros entre 2015 et 2016 (30 %) et 90 000 euros à compter de 2017.

Télécharger la circulaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  avril 2016

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'élection partielle des représentants des présidents des conseils régionaux au Conseil national d'évaluation des normes


    Lire le JO  

  • Arrêté du 11 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2015 fixant le montant de l'aide par commune au titre de l'année 2015, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 mars 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 mars 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 mars 2016 pris pour l'application en 2016 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2016-473 du 14 avril 2016 portant création des chambres de commerce et d'industrie locales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts de France


    Lire le JO  

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