Édition du 24  juillet 2014


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Egalité femmes-hommes : les grandes collectivités devront faire la preuve qu’elles oeuvrent pour la parité

Le Parlement a définitivement adopté hier, par des votes successifs du Sénat et de l'Assemblée nationale le projet de loi « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ». Le texte, qui avait fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire en début de semaine, a été approuvé dans les deux assemblées par la gauche et la plupart des centristes, tandis que la majorité des élus UMP se sont abstenus. Aucun parlementaire n'a voté contre.
Au Sénat, il a été voté par 199 voix et 145 abstentions. A l'Assemblée nationale, dernier texte de la session extraordinaire à être examiné par les députés avant la pause estivale, il a été adopté à main levée.
Si l’essentiel du texte concerne la société en général, en réformant notamment le congé parental, certaines dispositions concernent directement les collectivités territoriales. Une première modification concerne le mariage. Afin de lutter contre les mariages forcés, le Code civil est modifié. Son article 202-1 est complété par la phrase : « quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux ». La loi modifie aussi le Code général des collectivités territoriales en instaurant l’obligation pour les maires des communes de plus de 20 000 habitants de présenter « préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ». Cette obligation, qui concerne également les présidents des conseils généraux et régionaux, s’applique aussi aux EPCI de plus de 20 000 habitants. Les dispositions du texte en faveur de la parité sont étendues aux fédérations sportives, aux chambres de commerce, d’artisanat et d’agriculture.
En revanche, l’obligation que souhaitaient imposer les députés aux maires et aux présidents de conseils généraux et régionaux de prendre un premier adjoint ou un premier vice-président de « sexe opposé » a disparu du texte lors de son examen en commission mixte paritaire. Une disposition qui n’avait pas manqué de faire réagir l’Association des maires de France lors de son introduction dans le texte en première lecture par l’Assemblée nationale. L’AMF avait alors estimé que les adjoints devaient « être choisis pour leur talent et leur qualité » (lire Maire info du 30 janvier).
Le texte rectifie également un « bug » qui était intervenu à la suite de la loi de 2013 sur les élections dans les intercommunalités. Il rétablit pour les communes de plus 1 000 habitants, ne disposant que d’un seul siège, la désignation automatique comme conseiller communautaire suppléant la personne suivant le titulaire sur la liste au conseil communautaire (et non pas un conseiller de même sexe).
Pour la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, en votant cette loi, le Parlement a affirmé « la capacité de ce pays à faire le dernier saut qui lui manquait encore pour permettre aux hommes et aux femmes de vivre l'égalité réelle ». La ministre s'est engagée à ce que l'ensemble des décrets d'applications de la loi passent « avant la fin du mois de novembre ».

Consulter le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  juillet 2014

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit


    Lire le JO  

  • Décret n° 2014-830 du 22 juillet 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 112 » reconnue inutile par le ministère de la défense, sise à Witry-lès-Reims (51)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 22 juillet 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 22 juillet 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 23 juillet 2014 portant nomination de la sous-préfète d'Yssingeaux - Mme CHAVANON (Agnès)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 23 juillet 2014 portant nomination du sous-préfet de Carpentras - M. MONIOTTE (Jean-François)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Avis relatif à l'élection du président du comité des finances locales


    Lire le JO  

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