Édition du 29  juin 2015


Imprimer Imprimer

Dès 2016, un rapport du maire sur l’égalité femmes-hommes

Un décret paru au Journal officiel d’hier fixe officialise la démarche : à partir du 1er janvier prochain, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants devront présenter chaque année un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoyait la loi du 4 août 2014.
En matière législative, les délais ne sont presque jamais ceux qui étaient prévus. Et quand il s’agit des questions d’égalité entre les femmes et les hommes, c’est souvent encore pire. Ce texte n’a pas dérogé à la règle : juste après le vote définitif de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, en juillet 2014, Najat Vallaud-Belkacem le promettait : tous les décrets d’application paraitraient « avant la fin du mois de novembre ». Finalement, c’est donc le 28 juin 2015 qu’a été publié le décret.
Le texte concerne les départements, les régions, les communes de plus de 20 000 habitants et les ECPI de plus de 20 000 habitants – c’est-à-dire, si le projet de loi Notre passe en l’état, quasiment tous. Il impose aux présidents de ces différents exécutifs de présenter chaque année, « préalablement à la préparation de leur budget », un rapport « sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur (leur) territoire ».
Ce rapport doit avant tout dresser le bilan de la politique de la collectivité ou de l’EPCI « en matière d’égalité professionnelle » : recrutement, formation, temps de travail, promotions, conditions de travail, rémunération et enfin « articulation entre vie professionnelle et vie personnelle » devront être passés au crible. Devront également être évaluées les politiques de « promotion de la parité dans les actions de formation, de mixité dans les filières et les cadres d’emploi, de prévention de toutes les violences faites aux agents et de lutte contre toute forme de harcèlement ».
Au-delà de la politique de ressources humaines de la collectivité ou de l’ECPI, le rapport devra comporter « un bilan » des « actions conduites dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques », et particulièrement présenter le suivi de « la mise en œuvre de la clause d’égalité dans les marchés publics ».
Non obligatoire en revanche, mais suggéré : le rapport « peut » comporter « une analyse de la situation économique et sociale en matière d’inégalités entre les femmes et les hommes dans la commune ou le groupement ».
Rappelons qu’en matière d’égalité femmes/hommes, la fonction publique territoriale n’est pas mieux lotie que le reste du monde professionnel : selon la dernière étude de l’Observatoire de la FPT, si les femmes sont très majoritaires dans la fonction publique territoriale (60 % des emplois permanents), le taux de féminisation est inversement proportionnel à la place dans la hiérarchie. Les directeurs de services, techniques, attachés, ingénieurs, etc., sont très majoritairement des hommes. Dans les plus grandes collectivités et ECPI (plus de 40 000 habitants), moins de 13 % des directeurs généraux des services sont des directrices.
Même constant affligeant sur les revenus : selon une étude récente de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, les salaires des femmes sont inférieurs à ceux des hommes de 8 % dans la fonction publique territoriale. Avec ce constat assez consternant en conclusion de l’étude : ce n’est ni le diplôme ni l’expérience ni l’âge qui déterminent cette différence, mais « le seul fait d’être une femme qui rend plus difficile la progression dans l’échelle des rémunérations ».
F.L.
Édition du 29  juin 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 28  juin 2015

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 18 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2003 modifié portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016, par le centre de gestion du Pas-de-Calais, du concours d'infirmier territorial en soins généraux


    Lire le JO  

  • Arrêté du 19 juin 2015 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré « Demeures de Saône »


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai :

Rythmes scolaires : conserver les acquis de la réforme
Bibliothèques : « Ouvrir plus, ouvrir mieux... » Avec quels moyens ?
Territoires : Le tourisme fluvial allie enjeux touristiques et écologiques
Pratique : Accompagner le développement de la pratique du vélo

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr