Édition du 5 janvier 2015


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Refus d’inhumer à Champlan : ce que dit la loi

Une vive polémique a enflé ces derniers jours suite au décès d’un bébé rom dont la famille habite un bidonville situé sur la commune de Champlan, dans l’Essonne, et surtout au refus dans un premier temps par la municipalité de délivrer une autorisation d’inhumer l’enfant dans le cimetière communal. Personnellement mis en cause, le maire de la commune, Christian Leclerc, affirme ce matin dans un communiqué « qu’à aucun moment » il ne s’est « opposé à cette inhumation » et que le refus a pour cause « une erreur de compréhension dans la chaîne de décision ». « Laminé » par l’ampleur prise par l’affaire, le maire de Champlan a adressé ses condoléances et ses excuses à la famille de Maria Francesca, la petite fille décédée.
Hier, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a annoncé qu'il diligentait une enquête sur cette affaire.
Mais que s’est-il passé réellement ? D’après ce que l’on sait ce matin – et ces informations ne sont que parcellaires – c’est une entreprise de pompes funèbres locale, sollicitée par la famille, qui aurait essuyé un refus des services de la mairie de Champlan. Le maire de la ville ne nie d’ailleurs pas aujourd’hui avoir déclaré au journal Le Parisien qu’il y avait « peu de place » dans le cimetière et que « la priorité (était) donnée à ceux qui payent leurs impôts locaux » – ce sont ces propos qui ont fait naître la polémique.
Si l’on fait abstraction des questions d’humanité, et que l’on se penche sur la législation, on s’aperçoit que la question est assez complexe. Tout dépend de savoir si la famille a demandé une sépulture, c'est-à-dire une inhumation « en terrain commun » ou si elle a souhaité acquérir une concession. Dans ce second cas (achat d’une concession), la jurisprudence est claire : le maire ne peut refuser la demande… sauf dans le cas d’un manque de place. 
Dans le cas d’une demande d’inhumation « en terrain commun », le Code général des collectivités locales (article L 2223-3) dispose que le maire est obligé de l’accepter dans quatre cas : si la personne est décédée sur la commune ; si elle est domiciliée sur la commune ; si elle n’est pas domiciliée sur la commune mais que sa famille y dispose d’une sépulture familiale ; et enfin s’il s’agit d’une personne résidant hors de France mais étant inscrite sur les listes électorales de la commune. Or, la petite Maria Francesca est décédée hors de la commune de Champlan et ses parents seraient domiciliés dans une autre commune du département, même si leurs enfants sont scolarisés à Champlan.
La question juridique de la domiciliation reste donc à expertiser. Il faut donc maintenant attendre les résultats de l’enquête diligentée par le Défenseur des droits : c’est elle qui permettra sans doute d’en savoir plus sur les circonstances exactes de la prise de décision et sur sa légalité.
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