Édition du 30  août 2005


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Les sites cinéraires pourront être créés et gérés par les communes ou EPCI, directement ou par voie de gestion déléguée

Dix ans après la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, « force est de constater que les textes en vigueur nécessitent une adaptation afin de répondre aux évolutions de la société et remédier à la grande complexité du droit funéraire», indique le rapport au président de la République sur l’ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, publiée le 29 juillet dernier (1). L’article 10 de la loi d’habilitation de simplification du droit du 9 décembre 2004, prévoit une ordonnance pour « aménager la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles ». L’ordonnance du 28 juillet vise tout d’abord à aménager la législation face au développement de la crémation en France et à offrir ainsi plus de lieux de sépulture pour accueillir les urnes ou disperser les cendres. Elle vise également à simplifier le droit et à tirer les conséquences, pour les opérateurs funéraires, de cette simplification. Le Gouvernement prépare aussi un décret en Conseil d’Etat simplifiant le droit applicable aux opérations funéraires, notamment dans le domaine des autorisations. L’ordonnance prévoit ainsi : - de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, et à eux seuls, de créer et de gérer un site cinéraire directement ou par voie de gestion déléguée, et en maintenant la gestion directe du site cinéraire situé dans le cimetière ; - de régulariser la pratique, qui n’est pas prévue par les textes mais à laquelle ont recours les communes et les familles endeuillées, d’inhumer l’urne dans le caveau familial ; - de sécuriser les modalités d’attribution de concessions d’espaces pour le dépôt ou l’inhumation de l’urne ou la dispersion des cendres dans le cimetière. La crémation concerne aujourd’hui 23 % des décès contre moins de 1 % en 1980. Après la crémation, dans 68 % des cas, les cendres sont remises à la famille et, dans 25 % des cas, elles sont dispersées ou immergées, le droit français étant très libéral, par rapport aux autres droits européens, s’agissant de la dispersion des cendres. Toutefois, si on assiste à une forte augmentation de la crémation, au bout de quelques années, certaines familles n’accordent plus à ces urnes suffisamment d’intérêt, certaines urnes pouvant être retrouvées dans des décharges ou sur une plage après une tentative d’immersion. (1) Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires , JO du 29 juillet.c=http://www.upda
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  août 2005

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  • Exclusion de la prime de retour à l'emploi du montant des ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales, des allocations logement et de certains minima sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles, le code de la construction et de l'habitation, le code de la sécurité sociale et le code du travail


     

  • Prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux


     

  • Charte du parrainage d'enfants


     

  • Exonération des cotisations sociales des contrats dénommés parcours d'accès aux carrières de la fonction publique


     

  • Ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux


     

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    Extension d'un secteur sauvegardé


     

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