Édition du 11  juin 2007


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Les préfets engagés à faire respecter les conditions d’exercice de la profession funéraire

Dans une circulaire signée avant la formation du nouveau gouvernement, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le directeur général des collectivités locales (DGCL) rappellent aux préfets que les conditions d’exercice de la profession funéraire doivent être soumises à des contrôles rigoureux eu égard au caractère commercial de cette activité et à la sensibilité de ce secteur que les familles approchent dans un moment de grande fragilité. Ils attirent leur attention sur l’importance de la mise en œuvre pleine et entière des dispositifs de contrôle du secteur funéraire qui sont à leur disposition ainsi que des sanctions qui pourraient en découler. Les conditions d’exercice de la profession funéraire ont été récemment renforcées par les dispositions de l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires. L’article L.2223-25 modifié du CGCT a ainsi étendu les motifs de retrait ou de suspension de l’habilitation des opérateurs funéraires au non-respect de l’ensemble des dispositions du droit funéraire fixées par ledit code, alors qu’ils se limitaient précédemment aux seules prescriptions du règlement national des pompes funèbres. Les préfets disposent par ailleurs des moyens de se saisir de tout dossier qui pourrait leur être signalé par les maires, les associations de consommateurs, les familles ou encore les opérateurs funéraires eux-mêmes. Ils se réfèreront pour cela aux termes de la circulaire NOR/INT/B/95/00169/C du 15 mai 1995 dont le paragraphe IV évoque les conditions de refus, de suspension et de retrait de l’habilitation. Ces plaintes doivent être instruites en liaison avec les services déconcentrés en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lorsqu’elles incluent des questions qui relèvent de leur compétence. Plus généralement, pour toute question relevant de la compétence de la DGCCRF, ils saisiront les directions régionales et départementales dont les agents sont habilités à contrôler le respect des dispositions de l’arrêté du 16 janvier 1999 relatif à l’information du consommateur sur les prix des prestations funéraires, à verbaliser toute forme de tromperie, à veiller au respect des règles de concurrence fixées notamment par les dispositions des articles L.420-1 et L.420.2 du code de commerce et de l’article 40 du code de procédure pénale, et enfin à porter à la connaissance du procureur de la République, toute infraction aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives au droit funéraire. Ils doivent instruire les plaintes dont ils sont saisies dans les meilleurs délais afin que les situations de manquement dont des opérateurs funéraires se seraient rendus coupables ne puissent pas perdurer et donner le sentiment d’une négligence administrative. Circulaire (Economie, Intérieur) n° NOR/INT/B/07/00064/C, du 14 mai 2007.c=http
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