Édition du 29  octobre 2012


Imprimer Imprimer

Le Défenseur des droits propose une réflexion sur la législation funéraire



À quelques jours de la Toussaint, le Défenseur des droits a publié un rapport concernant la législation funéraire – qui date pour l’essentiel de Napoléon ¬–, qualifiée de «
parfois lacunaire, inadaptée et fragmentée ». Le Défenseur des droits se voit régulièrement saisi de différends juridiques sur des questions telles l’accès à des places du caveau familial après le décès du (ou des ) titulaire(s), ou la non-existence de carrés confessionnels dans les cimetières. Le rapport pointe une excessive « complexité de la situation pour les communes ». Aussi, l’institution lance-t-elle un « appel à témoignages » de particuliers et d’élus sur leur expérience des problèmes liés à l’actuel droit sur les concessions funéraires, les sépultures, le devenir des cendres, etc., dans le but de réaliser un guide pratique et de proposer des réformes.
Le guide pratique s’impose en effet, explique le Défenseur des droits, dans la mesure où « la majeure partie des difficultés provient d’un déficit d’informations des acteurs concernés sur ce sujet. La fragmentation de l’information, la multiplicité des interlocuteurs – mairie, pompes funèbres, assurances – (…) nuit à la bonne compréhension d’un choix qui aura des conséquences pendant des années, voire des dizaines d’années. »
Une autre problématique retient l’attention du Défenseur des droits : c’est celle des espaces confessionnels dans les cimetières communaux. Il estime que la situation actuelle n’est « pas tenable », parce qu’elle est faite d’un compromis « bancal » entre le principe de neutralité religieuse des parties communes et la liberté de croyance individuelle. « L’accroissement probable des demandes d’inhumation en espace confessionnel dans les dix prochaines années impose de proposer des réformes », conclut le Défenseur des droits.

Télécharger le rapport.
Édition du 29  octobre 2012 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 28  octobre 2012

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 18 octobre 2012 relatif à l'extension de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal pour la période 1er juillet 2011-31 juillet 2014 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) relatif au suivi aval de la qualité


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin :


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr