Édition du 13  novembre 2008


Imprimer Imprimer

La proposition de loi Sueur sur la législation funéraire examinée le 20 novembre à l'Assemblée

L'Assemblée nationale examinera le 20 novembre la proposition de loi sur la législation funéraire, déjà adoptée à l'unanimité par le Sénat le 22 juin 2006, qui vise notamment à «réduire le coût des obsèques», a-t-on appris mercredi à l'issue de la conférence des présidents. L'auteur de ce texte, le sénateur PS du Loiret Jean-Pierre Sueur, avait réclamé fin octobre, juste avant la Toussaint, qu'il soit inscrit à l'ordre du jour des députés. La proposition de loi vise en premier lieu à conférer un statut juridique aux cendres des personnes décédées qui ont choisi la crémation, afin qu'elles soient traitées «avec respect, dignité et décence». Le texte prévoit aussi de renforcer le contrôle de la qualification des opérateurs funéraires, d'améliorer la formation professionnelle des personnels, et de simplifier les démarches des familles, notamment en instaurant au niveau des communes un devis type pour les prestations considérées. «Il est profondément anormal que cette proposition de loi portant sur un sujet qui concerne toutes les familles de notre pays, n'ait toujours pas été inscrite, plus de deux ans après, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, malgré les multiples démarches qui ont été faites», avait estimé fin octobre M. Sueur. Un décret publié en mars 2007 (1) sur le régime de la crémation prévoit que, si le défunt en a manifesté la volonté, plusieurs options sont possibles, soit: - l’urne est conservée dans une propriété privée, les cendres sont dispersées en pleine nature, sans pouvoir l’être sur les voies publiques; - l’urne est conservée, ou les cendres dispersées, dans le cimetière. Le régime ainsi fixé en matière de destination des cendres n’est pas plus restrictif que celui actuellement en vigueur. En l’absence de volonté manifestée par le défunt, le cimetière devient le lieu naturel de la destination des cendres. Le décret introduit par ailleurs une disposition pour éviter les abandons d’urnes et «régler le devenir des cendres lorsque les personnes qui en avaient la garde souhaitent mettre fin à cette situation. La seule destination possible devient alors le cimetière.» (1) Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires, JO du 13 mars 2007. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
Édition du 13  novembre 2008 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 13  novembre 2008

  • Ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'admis aux fonctions de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2010


     

  • Ministère de la culture

    Transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale


     

  • Conseil constitutionnel

    Elections sénatoriales


     

  • Indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2008


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin :


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr