Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du mercredi 17 mai 2006
Marchés publics

Vers un délai suspensif de plusieurs jours entre l'attribution du marché et sa passation

La Commission européenne a présenté une proposition visant à améliorer les voies de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu’elles jugent déloyale l’attribution d’un marché public. La proposition vise à modifier les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil. Le futur texte imposerait aux autorités publiques l’obligation d’observer un délai suspensif de plusieurs jours avant de procéder à la passation d’un marché à la suite de l’annonce de l’attribution. Ce délai donnerait aux soumissionnaires non retenus la possibilité de lancer une procédure de recours efficace et rapide à un stade où les décisions déloyales éventuelles peuvent encore être corrigées. La directive s’appliquerait non seulement aux marchés passés à la suite d’une procédure d’appel d’offres, mais également aux marchés attribués directement à un soumissionnaire unique, procédure que le droit de l’UE n’autorise qu’à titre exceptionnel et qui est soumise à des conditions très strictes.

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