Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du jeudi 24 février 2005
Marchés publics

Le Conseil d'Etat soumet au Code des marchés publics les contrats d'emprunt et les contrats de prestations de service non listés par le code

Le Conseil d’Etat a annulé hier l'article 30, alinéa 1 du Code des marchés publics, qui dispose : « Quel que soit leur montant, les marchés publics de services qui ont pour objet des prestations de services ne figurant pas à l'article 29 sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux seules obligations relatives à la définition des prestations par référence à des normes, lorsqu'elles existent, ainsi qu'à l'envoi d'un avis d'attribution lorsque leur montant atteint 230 000 euros HT.» Ainsi, cette décision étant d’application immédiate (23/02), toutes les prestations de services non prévues expressément listés à l'article 29, comme les contrats de restauration, sont désormais soumises aux dispositions générales du Code des marchés publics (voir liste des prestations non soumises au code ci-dessous). Par ailleurs, la décision du Conseil prévoit de soumettre au Code des marchés publics les contrats d’emprunt ou d’engagements financiers, «qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres et instruments financiers, ou encore des services fournis par les banques centrales ; (…) » (art. 3, 5°). L’article 29 prévoit que la passation des services suivants est soumise aux règles prévues par le titre III du code ("Passation de marchés") : 1. services d'entretien et de réparation ; 2. services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier ; 3. services de transports aériens : transports de voyageurs et de marchandises ; 4. services de transports de courrier par transport terrestre et par air ; 5. services de télécommunications ; 6. services financiers : services d'assurances, services bancaires et d'investissement, sous réserve des dispositions du 5º de l'article 3 du présent code ; 7. services informatiques et services connexes ; 8. services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 6º de l'article 3 du présent code ; 9. services comptables et d'audit ; 10. services d'études de marché et de sondages ; 11. services de conseil en gestion et services connexes ; 12. services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques ; 13. services de publicité ; 14. services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ; 15. services de publication et d'impression ; 16. services de voirie et d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et services analogues.</scrip

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