Édition du 29  octobre 2004


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«L'obligation de construire un système informatique adapté doit permettre de mettre à plat les procédures, de les simplifier et, par conséquent, de réaliser des économies de fonctionnement», estime Bercy

La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie a mis en ligne, fin septembre dernier, «le vade-mecum de la dématérialisation des marchés publics» destiné à aider les acheteurs publics pour la mise en œuvre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés. Dans un article publié par les « Notes bleues de Bercy », Marie-José Palasz, de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des finances, rappelle que, s’il est difficile de nier que la dématérialisation des marchés publics est complexe et nécessite une rigueur que la pratique des règles du Code des marchés publics a déjà rendu familière aux acheteurs, «elle est l’occasion pour ces derniers de revoir leurs procédures internes et leur organisations en privilégiant le retour aux sources». Elle souligne que «l’usage de l’électronique pour l’achat public et, plus particulièrement, l’obligation qui pèse sur les personnes publiques à compter du 1er janvier 2005 sont souvent perçus comme sources de difficultés majeures dont les inconvénients sont immédiats alors que les bénéfices sont lointains voire même totalement hypothétiques pour certains». Mais, selon elle, il a «été frappant de constater tout au long de l’élaboration du vade-mecum les contraintes supplémentaires que les personnes publiques avaient ajoutées aux procédures déjà nombreuses prévues par le code. La peur du juge et en particulier du juge pénal a bien souvent conduit à complexifier les circuits, à multiplier les signatures, les visas et à demander aux candidats des documents superfétatoires». Et de conclure : « L’obligation de construire un système informatique adapté doit permettre de mettre à plat les procédures, de les simplifier et, par conséquent, de réaliser des économies de fonctionnement. D’ores et déjà, les administrations ou collectivités qui ont expérimenté les échanges électroniques pour les marchés ont insisté sur l’importance de revoir l’organisation pour éviter de vouloir calquer l’informatique sur les circuits papier sans bénéficier des apports de l’outil (rapidité et souplesse des transmissions) ; elles ont de plus signalé les économies réalisées en termes de photocopies dès lors que les entreprises recourent sans problème au retrait des dossiers de consultation en ligne. Quant à l’outil informatique lui-même, les personnes publiques ne sont pas tenues de faire immédiatement des investissements considérables car elles ont le choix soit de recourir à leurs propres informaticiens, soit de louer la prestation, soit enfin d’acheter des logiciels existants. La dématérialisation des marchés publics s’inscrit par ailleurs dans un mouvement plus large de développement de l’administration électronique qui touche non seulement la France mais également nos partenaires européens. Les avancées faites grâce à la mise en œuvre de l’article 56 du Code des marchés publics sont présentées au sein d’un groupe de travail au niveau européen qui permet l’échange de solutions, la confrontation des différentes interprétations données aux textes afin d’avancer vers des normes d’échanges, des pratiques communes et de favoriser l’accès de tous à l’achat public.»</scrip
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