"Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics": une nouvelle version est publiée

Une nouvelle version du "Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics" est publié aujourd’hui au Journal officiel (1). En effet, les modifications récentes du droit de la commande publique, notamment la parution du décret du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique et de celui du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence, rendent nécessaire une nouvelle version du "Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics".
Ce guide, qui n'a aucune portée réglementaire, rappelle tout d’abord que les seuils de procédure fixés par les directives européennes sur les marchés publics sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union, pris en vertu de l'Accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Au 1er janvier 2012, ces seuils sont les suivants:
«- pour les marchés de fournitures ou services: 130.000 euros HT pour l'Etat, 200.000 euros HT pour les collectivités territoriales et 400.000 euros HT pour les entités adjudicatrices;
«- pour les marchés de travaux: 5.000.000 euros HT.»
Il est aussi rappelé que le montant à partir duquel les marchés publics et accords-cadres sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat est fixé à 200.000 euros HT (article D.2131-5-1 du code général des collectivités territoriales).
Cette circulaire commente tout d’abord le champ d’application du code des marchés et établit la liste des différentes personnes ou des différentes situations soumises au code des marchés. Il est notamment précisé que l'acheteur saura s'il doit appliquer le code des marchés publics lorsqu'il aura répondu aux trois questions suivantes:
«- est-il une personne soumise au code des marchés publics,?
«- le contrat qu'il envisage est-il un marché public ?
«- ce marché public entre-t-il dans le champ des exceptions prévues par le code ?»
Dans une seconde partie, elle expose les modalités de préparation de la procédure et insiste sur l’attention qui doit être portée à la définition des besoins. Ensuite, sont présentées les modalités de mise en Å“uvre de la procédure et plus particulièrement les mesures de publicité et de mise en concurrence.
Dans une quatrième partie sont abordées les question relatives à l’exécution des marchés, notamment: le paiement direct d’un sous-traitant, les avances, les acomptes, l'encadrement des garanties financières exigées des titulaires de marchés publics et l'obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter un délai global de paiement.
Puis le commentaire traite des situations spécifiques et les cas dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs peuvent être qualifiés d'entités adjudicatrices et quelles règles particulières de passation des marchés leur sont applicables. Sont concernées les activités d'opérateurs de réseaux, les activités soumises au code en matière d'électricité, de gaz ou de chaleur, les activités soumises au code en matière d'eau, les activités soumises au code en matière de transport, les activités postales, etc.

(1) Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.
Pour accéder au Guide, utiliser le lien ci-dessous.

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