Dans une " communication interprétative" sur les considérations sociales, la Commission européenne estime que les acheteurs publics sont libres de définir les produits, les ouvrages ou les services qu'ils veulent acquérir

Après une première " communication interprétative", publiée en juin dernier, sur les considérations environnementales, la Commission européenne estime, dans un nouveau document, cette fois sur les considérations sociales, que le pouvoir adjudicateur est libre de définir les produits, les ouvrages ou des services qu'il entend acquérir, pourvu qu'il respecte l'égalité de traitement des soumissionnaires. Pour sa part, la Commission européenne cite l'obligation de recruter des demandeurs d'emplois, en particulier des chômeurs de longue durée, ou de mettre en œuvre des actions de formation pour ces derniers. Concrètement, les préoccupations en matière sociale sont plus faciles à prendre en compte dans le cadre de marchés de travaux et de services. Pour les fournitures, précise la communication, les possibilités restent plus limitées, en dehors du choix fondamental de l'objet du marché. La Commission européenne précise aussi que toutes les "règles nationales pertinentes, en vigueur dans le domaine social, y compris celles transposant la réglementation communautaire en la matière, lient les pouvoirs adjudicateurs pour autant qu'elles soient compatibles avec le droit communautaire. Ceci inclut en particulier les dispositions relatives aux droits des travailleurs et aux conditions de travail". Le non respect de certaines obligations sociales peut, dans certains cas, entraîner l'exclusion des soumissionnaires. "Il appartient aux Etats membres de déterminer quels sont ces cas". Mais, dit la Commission, "c'est avant tout au stade de l'exécution, c'est-à-dire une fois le marché attribué, qu'un marché public peut constituer un moyen pour les pouvoirs adjudicateurs d'encourager la poursuite d'objectifs sociaux. Ils ont, en effet, la possibilité d'imposer au titulaire du contrat le respect de clauses contractuelles portant sur le mode d'exécution du contrat et qui soient compatibles avec le droit communautaire. Ces clauses peuvent comprendre des mesures en faveur de certaines catégories de personnes et des actions positives dans le domaine de l'emploi". Les directives sur les marchés publics offrent, par ailleurs, différentes possibilités de tenir compte, lors d'une procédure de passation de marché, d'aspects sociaux qui ont un rapport avec les produits ou prestations demandées, en particulier lors de la définition des spécifications techniques et des critères de sélection. Mais, pour les marchés qui ne sont pas visés par les directives, les Etats sont libres de décider si les acheteurs publics peuvent ou non poursuivre des objectifs sociaux dans le cadre de leurs marchés publics dans les limites des règles et des principes généraux du Traité de la Communauté européenne.

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