Contrats de partenariat: les procédures de passation et modalités d'exécution sont précisées par décret

Plusieurs décrets sont publiés (1) sur l’application de la législation des contrats de partenariat. L’un d’entre eux met en application l’article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 et les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La loi n° 2008-735 du 28 Juillet 2008 modifie les dispositions de l’ordonnance n°2004-559 du 17 Juin 2004 et du CGCT relatives aux procédures de passation et aux modalités d’exécution des contrats de partenariat. Ce décret définit notamment les conditions dans lesquelles «tout contrat de partenariat doit être précédé d’une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective». Il précise que «lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 206.000 euros HT, la personne publique est tenue de publier un avis d’appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne. La personne publique peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d’appel public à la concurrence dans une autre publication. La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (ndlr : BOAMP) et, le cas échéant, sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l’envoi à l’Office des publications officielles de l’Union européenne. Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l’office susmentionné. Ils mentionnent la date d’envoi de l’avis à cet office.» Il précise par ailleurs que les modalités de publicité lorsque montant du contrat est inférieur à 206.000 euros HT sont librement «adaptées en fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le montant et la nature des prestations en cause». Lorsque le montant du contrat est supérieur inférieur à 206.000 euros HT, les avis d’appel public à la concurrence doivent être établis conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standards pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil. Sous ce seuil, ces avis sont «établis pour la publication» au BOAMP, «conformément au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l’économie. La personne publique n’est pas tenue d’y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues. Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure.» Le BOAMP est, lui, tenu de publier les avis d’appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les six jours qui suivent la date de leur réception. Lorsque la Direction des Journaux officiels est dans l’impossibilité de publier l’édition du BOAMP dans sa version imprimée, «elle peut se borner à la publier, à titre temporaire, sous sa forme électronique. Dans ce cas, elle avertit immédiatement les abonnés à la version imprimée de ce bulletin de l’interruption temporaire de sa parution. La personne publique doit être en mesure de faire la preuve de la date d’envoi des avis.» Le décret précise aussi la liste des renseignements et les documents que la personne publique peut demander, nécessaires à l’appui des candidatures. Cette liste doit être précisée dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Les candidats à un contrat de partenariat, eux, doivent produire des déclarations sur l’honneur qu’ils ne se trouvent dans aucun des cas d’exclusion (art. L. 1414-4 du CGCT). Ils doivent en outre produire plusieurs autres pièces, tel le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. (1) - Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - JO du 4 mars 2009. - Décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution - JO du 4 mars 2009. - Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 -JO du 4 mars 2009. - Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique - JO du 4 mars 2009. Pour accéder au JO du 4 mars 2009, voir lien ci-dessous.

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