Édition du 2 novembre 2017


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Les sénateurs valident de nouvelles dispositions sur l’accueil des gens du voyage

Les sénateurs ont adopté mardi soir en séance publique les deux propositions de loi visant à soutenir les collectivités dans leur mission d’accueil des gens du voyage et à renforcer la lutte contre les installations illicites. Ces deux textes, proposés par les sénateurs de Haute-Savoie, Jean-Claude Carle et Loïc Hervé, avaient été fusionnés en une seule proposition de loi lors de leur examen par la commission des lois.
La proposition de loi adoptée, renommée pour l’occasion « relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites », reprend l’essentiel des dispositions votées en commission des lois (lire Maire info du 30 octobre). Ainsi, pour clarifier le rôle des intercommunalités vis-à-vis des communes en matière de réalisation d’aires d’accueil, le texte rajoute « la création » à l’intitulé de la compétence qui leur a été transférée par la loi Notre. Les EPCI rempliraient alors leurs obligations « en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion » des aires ou terrains d’accueil.
Les sénateurs ont aussi décidé de maintenir en dehors des obligations découlant des schémas départementaux les EPCI ne comptant aucune commune de plus de 5 000 habitants. « Les communautés de communes ne comportant que des communes de moins de 5 000 habitants représentent près de 45 % des communautés au plan national. On ne saurait les exonérer de leur compétence en matière d'accueil des gens du voyage, au risque d'alléger considérablement le volume global des obligations qui leur incombent au titre de la loi Besson », a argumenté Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur. Mais sans succès.
Le texte voté reprend également une vieille idée, celle de comptabiliser les places en aires d’accueil dans la liste des logements sociaux dus par les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU. Aujourd’hui, seuls les terrains locatifs familiaux peuvent être comptabilisés à ce titre.
La proposition de loi prévoit toujours par ailleurs la suppression du dispositif de consignation des fonds, passé un certain délai, à l’encontre des communes ou intercommunalités ne respectant toujours pas leurs obligations. Sur ce point aussi, les sénateurs n’ont pas suivi l’avis du gouvernement, opposé à cette suppression.
Ils ont ensuite introduit dans le texte la possibilité pour les maires de demander l’appui du préfet s’ils n’ont pas les moyens de maintenir seuls l’ordre public lors de grands passages ou grands rassemblements sur leur commune. Ils ont aussi adopté un amendement augmentant de 50 euros la taxe sur les résidences à usage d’habitat principal. « Cela vise à renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et EPCI dans le cadre de la loi Besson », a expliqué l’auteure de l’amendement, Dominique Estrosi-Sassone. Les sénateurs ont enfin confirmé la disposition visant à permettre à une commune en règle vis-à-vis de la loi Besson, mais située dans un EPCI qui ne l’est pas, d’interdire sur son territoire le stationnement de caravanes en dehors des aires existantes ainsi que l’ensemble des dispositions renforçant les sanctions en cas d’installation illicite.
Pendant les débats, quelques sénateurs, dont Jean-Pierre Sueur, se sont tout de même demandés s’il n’était pas trop tôt pour légiférer à nouveau sur l’accueil des gens du voyage alors que « l’encre de la loi égalité et citoyenneté n’était pas encore sèche ». Une encre peu sèche mais surtout des décrets d’application toujours en attente. « Un décret sur les normes dans les aires d'accueil est actuellement examiné au ministère du Logement ; un autre relatif à la normalisation des documents d'identité est en cours de signature au ministère de l'Intérieur », a précisé pour l’occasion Jacqueline Gourault.
C.N.

Consulter la petite loi.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er novembre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques mentionnées aux articles R.* 442-3-3 et R.* 481-11 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 30 octobre 2017 portant classement de la commune d'Hauteluce (Savoie) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 30 octobre 2017 portant classement de la commune de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) comme station de tourisme


    Lire le JO  

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