Édition du 11  juin 2015


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Les députés modifient le statut des gens du voyage

Les députés ont adopté en première lecture dans la nuit de mardi à mercredi la proposition de loi socialiste relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Le texte, voté hier à près de 2 heures du matin, avait été déposé en décembre 2013 sur le bureau de l’Assemblée nationale par le député Dominique Raimbourg, nommé rapporteur du texte.
Cette proposition de loi commence par supprimer les dispositions restantes, après sa censure partielle par le Conseil constitutionnel, de la loi du 3 janvier 1969 qui impose jusqu’à présent aux gens du voyage un livret de circulation et de choisir une commune de rattachement, la loi fixant un quota maximum de 3 % du total de la population communale. « Ce qui vous est proposé aujourd’hui, et le gouvernement y est très favorable, c’est de mettre fin une fois pour toutes à ce régime administratif spécifique souvent vécu, à juste titre, comme une discrimination et de reconnaître une citoyenneté pleine et entière à ces Français qui l’attendent depuis bien trop longtemps », a argumenté la ministre du Logement, Sylvia Pinel. Minoritaire à l’Assemblée, l’opposition, qui souhaitait remplacer la loi de 1969 par un autre dispositif de titre d’identité et de rattachement administratif à une commune, a vu ses amendements rejetés.
Le texte comporte d’autres mesures novatrices, à commencer par celles visant à inscrire dans la loi, et dans le Code de l’urbanisme, les modes d’habitat des gens du voyage. Ce mode d’habitat devrait « être pris en compte par les politiques et les dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement adoptés par l’Etat et les collectivités territoriales ». Les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage devraient ainsi désormais prendre en compte les terrains familiaux au titre des équipements à fournir par les collectivités au même titre que les aires d’accueil. L’aménagement de ces terrains bâtis ou non bâtis était déjà prévu par le Code de l’urbanisme.
Les députés ont aussi modifié la loi Besson de juillet 2 000 sur les grands passages, sujet de tension toujours aussi vive entre les maires et les gens du voyage. Le nouveau texte, qui reprend l’obligation faite aux schémas de prévoir des aires de grand passage, les mettant à la charge des intercommunalités, reste toujours aussi flou sur le rôle de l’Etat en la matière. Il précise seulement que l’Etat devra intervenir « pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages ». Une disposition qui ne devrait pas suffire à satisfaire l’Association des maires de France qui demande depuis des années que l’entière responsabilité des aires de grand passage incombe à l’Etat. 
Les députés ont par ailleurs supprimé hier en séance la nécessité pour les schémas de localiser ces aires par secteurs géographiques d’implantation, ajout de la commission des lois lors de son examen du texte (lire Maire info du 28 mai).
Le texte renforce par ailleurs le pouvoir des préfets pour accélérer la construction des aires de grand passage, des terrains familiaux et des aires permanentes d’accueil prévues par la loi Besson et aujourd’hui toujours manquantes. 15 ans après, seules 65 % des aires d’accueil et 41 % des aires de grands passages sont en effet réalisées. Confirmant, cette fois-ci, leur vote en commission des lois, les députés ont adopté l’ensemble du dispositif permettant aux préfets de consigner les sommes nécessaires à la réalisation de ces différents types d’aires et de terrains, puis de les faire réaliser en lieu et place des communes ou intercommunalités et à leurs frais, faute de réponse de leur part à la mise en demeure qui leur aura été faite.
Evoquant notamment les « nouvelles obligations des collectivités locales, comme l’aménagement des aires de grands passages », Sylvia Pinel a évoqué une aide financière possible de l’Etat « dans la perspective du prochain projet de loi de finances ».
Enfin, pour lutter contre les occupations illicites de terrains par les gens du voyage, lorsqu’existent des aires d'accueil, la proposition de loi prévoit que la mise en demeure d'un préfet contre une occupation illicite continuera de s'appliquer si les intéressés procèdent à un nouveau stationnement illicite dans un délai de sept jours. Elle réduit aussi à 48 heures, contre 72 heures actuellement, le délai laissé au tribunal administratif pour statuer sur un recours déposé contre une mise en demeure.
Les débats ont par ailleurs permis de connaître le nom du nouveau président de la Commission nationale consultative des gens du voyage : il s’agit de Dominique Raimbourg.
Le texte doit maintenant partir au Sénat pour une première lecture.
Christine Nemarq

Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  juin 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 juin 2015 relatif à la désignation des fournisseurs de dernier recours pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général


    Lire le JO  

  • Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2015 des charges résultant du processus de départementalisation


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 juin 2015 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion de la Gironde (session 2016)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole


    Lire le JO  

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